Il revient au Gouvernement de fixer, pour chaque année, la liste des zones à couvrir par chaque opérateur au titre du dispositif de couverture ciblée.
Les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l’obligation de fournir ces services, grâce à l’installation d’un nouveau site, sur chaque zone pour laquelle ils ont été désignés dans l’annexe de l’arrêté au plus tard 24 mois après la date de publication. Par exception, les opérateurs de radiocommunications mobiles devront fournir leurs services, grâce à l’installation d’un nouveau site, sur la zone au plus tard 12 mois après la signature d’un procès-verbal de mise à disposition effective par la collectivité du terrain raccordé au réseau électrique et la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Ainsi, le dispositif de couverture ciblée entame sa sixième année de mise en œuvre opérationnelle et fournit des résultats concrets en matière d’amélioration de la couverture mobile qui se renforcent au fur et à mesure de sa mise en œuvre. 4 341 sites ont été arrêtés depuis 2018 et le lancement du dispositif. Fin août 2023, 2 579 sites ont été mis en service par les opérateurs depuis le lancement du dispositif.
Pour 2023, un arrêté du 23 décembre 2022 a fixé une première liste de 320 zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles pour l’année 2023. Un arrêté du 31 juillet 2023 a fixé une deuxième liste de 159 zones supplémentaires à couvrir pour 2023.
Lien de la source
