Le dispositif de plafonnement des loyers commerciaux a été prolongé pour un an afin de limiter l’impact de l’inflation sur les PME.
La loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs prolonge le plafond à 3,5 % de l’indice des loyers commerciaux (ILC) comme l’avait prévu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Ce sont 430 000 commerces qui verront ce plafonnement ainsi prolongé grâce à l’adoption de cette proposition de loi. Sans ce plafonnement, les commerçants auraient dû supporter une hausse de 6,69%. Une protection nécessaire pour eux, et par extension pour les consommateurs, dans le contexte d’inflation que connaît la France.
Vous êtes une PME et vous souhaitez savoir si vous êtes éligible au plafonnement des l’indice des loyers commerciaux ?
Mis à jour le 01/09/2023
Lien de la source
