L’arrêté renvoie à la procédure de classement des hébergements touristiques marchands confiée à Atout France par l’article L. 141-2 du code du tourisme pour déterminer les hébergements touristiques marchands classables pris en compte pour le calcul du critère des 70%. Il dispose que l’opérateur de l’État « prononce le classement des hébergements touristiques marchands concernés, à l’exception des meublés de tourisme ».
Cette modification répond aux préoccupations des élus locaux dont les communes ne peuvent pas remplir le critère en raison d’un nombre très important de meublés de tourisme sur leur territoire, mais dont très peu sont classés.
Elle n’affecte pas la garantie d’excellence de l’offre d’hébergements des stations de tourisme :
- maintien de l’exigence relative à la diversité des offres d’hébergements dont font partie les meublés de tourisme ;
- maintien de la réglementation en matière de classement pour les hébergements touristiques marchands ;
- classement des meublés de tourisme toujours encouragé, notamment à travers les initiatives locales menées par les élus locaux en lien avec les plateformes numériques.
Par ailleurs, l’arrêté actualise les critères de classement « activités et équipements sur le territoire de la commune touristique » en modifiant « distingués par la marque d’État Tourisme & Handicap » par « labellisés Tourisme & Handicap », dès lors que la marque nationale du tourisme Tourisme & Handicap est devenue, depuis le 1er mai 2024, le label d’État « Tourisme & Handicap ».
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