15/12/14 – Les grandes lignes du projet de loi pour la croissance et l’activité présenté en Conseil des ministres le 10 décembre 2014 constituent une évolution importante pour améliorer la croissance potentielle.
Estimée à environ 1.25% aujourd’hui, la croissance potentielle—hors variations du cycle économique— est insuffisante pour remplir les objectifs français en matière d’emploi et de bien être de sa population. Cette insuffisance s’explique par la perte de compétitivité des entreprises françaises et de faibles gains de productivité notamment au cours des deux dernières décennies. Les études convergent pour montrer que les réformes doivent avant tout se focaliser sur une baisse de la fiscalité rendue possible par une réduction des dépenses publiques à moyen terme, une amélioration du fonctionnement du marché du travail, un renforcement de la concurrence, et une révision de l’organisation territoriale.
Le projet de loi qui doit être discuté au Parlement à partir de début 2015, et notamment les mesures concernant la concurrence dans les commerces de détail et pour les professions réglementées, ainsi que les transports en autocars et la réforme des prud’hommes, devrait donc, s’il est mis en œuvre dans de bonnes conditions, renforcer le système économique français et ainsi permettre de continuer à faire progresser son modèle social. Ce d’autant plus que les réformes créeront des synergies positives avec les autres réformes en cours, en particulier avec celles du Crédit d’impôt et compétitivité emploi (CICE), du Pacte de compétitivité et de solidarité, du choc de simplification, et des mesures prises pour améliorer l’administration territoriale, la fiscalité, l’apprentissage et la formation continue.
Au mois d’octobre 2014, l’OCDE, dans son document France : les réformes structurelles : impact sur la croissance et options pour l’avenir, avait chiffré le potentiel impact des réformes structurelles en cours d’un quart additionnel sur la croissance économique annuelle potentielle, soit une augmentation de 0,3 point par an sur 10 ans. Le projet de loi actuellement discuté ouvre plus largement à la concurrence certaines professions juridiques, les professions réglementées du secteur de la santé devant être examinées mi-2015, et propose de nouvelles mesures significatives (réformes du transport par autocars, des prud’hommes, du commerce de détail et de l’épargne salariale).
M. Angel Gurria, Secrétaire général de l’OCDE, salue les efforts du projet de loi qui « constituent des réformes structurelles additionnelles, et qui, si elles sont efficacement mises en œuvre et accompagnées de nouvelles réformes pour fluidifier le marché du travail, et pour rendre le système social plus favorable à l’emploi et plus solidaire, permettront à la France de retrouver le chemin de ses ambitions en matière de croissance inclusive ».
Lien de OECD
