Désignation d’un juge d’instruction en France dans l’Affaire du meurtre de Khashoggi – Analyse en droit
Rappel. Le 2 octobre 2018 le journaliste Jamal Khashoggi est tué dans un consulat d’Arabie saoudite en Turquie, à Istanbul. Un meurtre horrible, et, compte tenu des recoupements des services spéciaux de plusieurs Etats et de la presse, une affaire devenue embarrassante pour le prince saoudien autoritaire MBS, figure de proue d’un système répressif féroce méprisant les droits humains élémentaires au gré des exigences autocratiques de la structure faîtière d’une gestion verticale. Il suffit de voir la hausse fulgurante des décapitations dès 2017, sans parler de l’explosion des détentions arbitraires.
D’aucuns ont tenté de cacher la poussière sous le tapis, vu les pistes conduisant à s’interroger au sujet de l’héritier officiel du trône depuis juin 2017, déjà ministre de la défense depuis 2015, premier ministre depuis septembre 2022, et, régent de fait de l’Arabie saoudite depuis ce moment.
En 2017, en dépit des règles successorales du séniorat adephique, MBS est nommé par son père, alors qu’il n’est ni le plus âgé de ses cousins, ni l’aîné de sa fratrie mais simplement le fils préféré du roi Salmane al Saoud.
Riche et puissant, Mohammed ben Salmane est l’initiateur présumé de purges politiques internes. Son image sulfureuse fait parler dans les chancelleries…ou conduit à se taire. MBS encourage, à travers ses interventions, le durcissement d’une méthode où règne l’injustice et la peine de mort. Selon des ONG, l’Arabie saoudite s’est hissée, avec l’Iran des mollahs, au sommet du record des exécutions mortelles.
En France, le Parquet national anti-terroriste (PNAT) a rendu publique ce 16 mai 2026 l’Arrêt de la cour d’appel ordonnant la désignation d’un juge d’instruction pour enquêter sur Mohammed ben Salmane, à la suite des plaintes déposées en juillet 2022 par les associations Trial International et Democracy for the Arab World Now (DAWN), rejointes par Reporters sans frontières (RSF), visant le prince héritier saoudien pour complicité de tortures et disparition forcée concernant l’assassinat de Jamal Khashoggi.
Cette décision de justice d’ouvrir une instruction fait grand bruit, en écho à ce que la presse dénonçait déjà outre divers ouvrages documentés, dont « Le meurtre de Khashoggi. La responsabilité du prince Mohammed ben Slamane », publié aux Éditions Code Humanité en 2026 sous la plume d’Isaac Hammouch.
En dehors de toutes considérations politiques, il s’agit ici d’examiner en droit ce que peut produire juridiquement l’ouverture d’une enquête par un juge d’instruction français. Le dossier est en effet délicat à plusieurs titres, car très politique.
Au préalable, il n’est pas superflu de se rappeler que l’Histoire ne manque pas d’exemples de cruauté de chefs d’Etats qui ont piétiné l’existence humaine, le droit à la vie et à la justice. Mais le monde évolue, et avec lui le droit, la morale politique, et un désir des peuples d’être respectés par leurs dirigeants, lorsque ces citoyens humains osent s’exprimer. Le nombre de chefs d’Etats mis au banc des Nations et condamnés augmente. Que ce soit via la Justice interne ou via la Justice internationale.
Primo: que signifie juridiquement l’ouverture d’une information judiciaire en France ?
En droit français, l’ouverture d’une information judiciaire devant un juge d’instruction signifie qu’il existe des indices suffisants pour enquêter, mais pas encore de mise en examen, ni de culpabilité constatée. Le juge d’instruction peut ordonner commissions rogatoires internationales, entendre témoins et victimes, demander une entraide judiciaire à Turquie, voire à d’autres États, délivrer des mandats si nécessaire.
Mais tout cela, à défaut de poursuites turques, est lié à des traités internationaux, à des conventions bilatérales, à la réalité des pratiques des usages diplomatiques, outre bien sûr, à des considérations de « realpolitik ».
L’ouverture d’une instruction en France constitue néanmoins un levier procédural fort, mais évidemment pas une condamnation, vu la présomption d’innocence en droit français, laquelle n’existe pas en droit anglo-saxon, où la règle est inverse. Il appartient à l’accusé devant un tribunal d’y démontrer sa non-culpabilité. Notons qu’ici il n’est question que d’une instruction, d’une enquête en somme, certes avec des pouvoirs élargis au profit du magistrat instructeur dans le respect de droits de la défense, en démocratie.
Deuxio : les trois bases sur lesquelles la France peut enquêter.
a) La compétence extraterritoriale française : le droit français permet, dans certains crimes graves (torture, disparition forcée, crimes contre l’humanité), d’ouvrir une enquête même si les faits ont eu lieu à l’étranger. Les instruments juridiques peuvent ici être la Convention contre la torture (1984), et, le Code pénal français, en ses articles 689 et suivants.
b) La compétence universelle limitée : la France applique une forme de juridiction universelle pour certains crimes internationaux. Cela permet d’instruire, de documenter, et, de préparer d’éventuelles poursuites. Mais souvent la présence de l’accusé en France devient nécessaire pour avancer vers un éventuel jugement.
c) Crimes contre l’humanité ? Certaines ONG soutiennent que l’assassinat pourrait relever d’une attaque systématique contre des dissidents, donc potentiellement crime contre l’humanité. C’est juridiquement ambitieux, mais complexe à prouver.
Tertio: le principal obstacle : l’immunité acquise a un chef d’Etat en exercice.
C’est, faut-il le souligner, le point central. Pour Mohammed ben Salmane, il existe deux types d’immunité : son immunité personnelle (ratione personae), laquelle protège les chefs d’État, les chefs de gouvernement, et, on le sait trop peu, les ministres des affaires étrangères. Depuis sa nomination comme Premier ministre saoudien en 2017, il peut revendiquer cette immunité. C’est ce qu’a reconnu la Justice américaine en 2022. Cette décision a été prise en dépit des documents ouverts de la CIA, des services turcs et des informations du Mossad. La conséquence est simple. Il est impossible en pratique de juger MBS tant qu’il est en fonction.
MBS bénéficie en outre d’une immunité fonctionnelle (ratione materiae), laquelle protège les actes officiels accomplis pour l’État. Néanmoins, la torture, l’assassinat politique, et la disparition forcée, sont de plus en plus considérés comme non couverts par cette immunité. C’est un débat doctrinal majeur en droit.
Quarto : que peut produire une instruction efficace en France ?
Hypothèse 1 : mise en examen symbolique ; le juge pourrait mettre en examen des agents identifiés. Cela produirait deux effets : une reconnaissance judiciaire, et, une pression diplomatique non négligeable.
Hypothèse 2 : mandat d’arrêt international ; il n’est possible de l’émettre que s’il existe des charges suffisantes. Les conséquences en sont la limitation des déplacements, et le risque d’arrestation dans certains États. Mais un tel mandat s’avère politiquement très sensible.
Hypothèse 3 : dossier conservatoire ; cette pratique est fréquente. Le juge constitue un dossier : preuves, témoignages, expertises, etc, en attendant qu’un jour l’immunité disparaisse. C’est ce que l’on appelle parfois une « justice différée ».
Hypothèse 4 : pression diplomatique ; même sans condamnation, l’ouverture d’une instruction écorne l’image publique, provoque un affaiblissement de la légitimité internationale, engendre un impact réputationnel politique négatif, une pression sur les Nations Unies et sur la communauté internationale, y compris au sein du monde arabe. Et si d’aventure la CIJ devait être saisie et rendre un Arrêt condamnatoire contre l’Arabie saoudite, il serait applicable dans tous les Etats signataires du traité instituant la CIJ. Seuls les Etats peuvent saisir la CIJ. La France le pourrait et la Turquie également, contre l’Arabie saoudite. Contre ben Salmane, non.
Quinto : les conséquences pour l’Arabie saoudite
La responsabilité étatique reste possible s’il y a violation du droit à la vie, violation de la Convention contre la torture ou abus des protections consulaires.
La littérature juridique considère largement que le consulat n’est pas territoire étranger du pays dont il relève, et donc, le consulat à Istanbul n’est pas « territoire saoudien », contrairement à ce qui a parfois été affirmé par certains juristes confondant immunité diplomatique, impunité et territorialité.
Dès lors, s’agissant du sol turc et d’infractions pénales, matière d’ordre public, on peut considérer que la juridiction territoriale première de la Turquie l’emporte quant au droit applicable, et, pourquoi pas, la responsabilité internationale saoudienne.
Dans l’avenir. La probabilité d’un procès effectif à court terme est faible, vu les considérations qui précédent, et ce pour plusieurs motifs : immunité, poids géopolitique saoudien, relations France–Arabie saoudite, et en outre, difficulté d’obtenir les preuves internes au-delà des documents et des informations qui existent.
Le résultat le plus probable est une instruction française longue, la constitution d’un dossier mémoriel, et, une pression politique, laquelle peut conduire à une évolution en matière d’impunité.
Cela étant, la Cour pénale internationale de La Haye (CPI) est compétente en ce qui concerne la poursuite d’un individu accusé de crimes contre l’humanité.
Mais s’agit-il dans le chef de MBS de crimes contre l’humanité en ce qui concerne l’affaire Khashoggi?
L’article 7 du Statut de Rome qualifie de crimes contre l’humanité des actes tels que le meurtre, l’extermination, la torture, le viol ou l’esclavage, dès lors qu’ils s’inscrivent dans une attaque généralisée ou systématique contre une population civile.
Si Mohammed ben Salmane devait être condamné devant la CPI, il serait en théorie appréhendable dans tous les Etats signataires du traité instituant cette juridiction. Le Conseil de Sécurité de l’ONU peut saisir la CPI. On peut à ce stade en douter, sauf à ce que le régime saoudien et son Chef d’Etat devaient être perçus comme entrant dans le champ de l’article 7 du Statut de Rome. A suivre.
