À l’article 24bis de la nomenclature, une prestation est adaptée de façon à ce qu’elle puisse uniquement être attestée sous certaines conditions : le patient doit notamment présenter des symptômes d’une infection respiratoire sévère, et être hospitalisé ou avoir été testé positif dans un service d’urgences dans les deux jours avant l’hospitalisation.
En outre, une nouvelle prestation est ajoutée au même article. Elle concerne le dépistage du virus SARS-CoV-2 au moyen d’une méthode d’amplification moléculaire. Cette prestation relative aux tests PCR peut uniquement être attestée dans des conditions strictes, selon que la personne soit symptomatique ou asymptomatique. Aucun ticket modérateur n’est prévu pour le patient, qu’il soit bénéficiaire d’une intervention majorée ou non.
En outre, une nouvelle prestation est ajoutée au même article. Elle concerne le dépistage du virus SARS-CoV-2 au moyen d’une méthode d’amplification moléculaire. Cette prestation relative aux tests PCR peut uniquement être attestée dans des conditions strictes, selon que la personne soit symptomatique ou asymptomatique. Aucun ticket modérateur n’est prévu pour le patient, qu’il soit bénéficiaire d’une intervention majorée ou non.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
