La COMECE intervient dans le débat sur le 28e régime européen de droit des sociétés, en soutenant la proposition de la Commission européenne d’une «EU Inc.» (pour European Incorporated) à condition qu’elle s’accompagne de garanties sociales solides, de mesures de protection des travailleurs et de dispositions contre les abus. Les évêques de l’UE réaffirment que les entreprises ne doivent pas être considérées uniquement comme un ensemble de capitaux, mais comme une «communauté de personnes».
Vatican News
Un marché unique plus compétitif, mais sans sacrifier les droits sociaux. C’est le message de la Commission des conférences épiscopales de l’Union européenne (COMECE), qui a publié un document sur la proposition visant à créer une «EU Inc.», le 28e régime européen de droit des sociétés, actuellement à l’examen au Conseil de l’Union européenne. Pour la COMECE, simplifier la vie des entreprises qui opèrent au-delà des frontières nationales est un objectif louable, mais le nouveau cadre juridique devra rester fidèle aux valeurs de l’économie sociale de marché, en soutenant l’innovation, l’entrepreneuriat responsable et les investissements à long terme.
Non au risque de contourner les protections nationales
Le document accueille favorablement l’idée d’un régime européen du droit des sociétés, à condition que celui-ci ne devienne pas un instrument permettant de contourner les législations nationales. La COMECE demande que la future «EU Inc.» ne permette pas aux entreprises de se soustraire aux règles obligatoires en matière de travail, de sécurité sociale, de fiscalité, de protection des consommateurs, des créanciers et de l’environnement.
L’entreprise comme communauté de personnes
En référence à la doctrine sociale de l’Église, le document affirme que l’entreprise ne peut être considérée uniquement comme un ensemble de capitaux, mais comme une «communauté de personnes». Le profit est jugé légitime, mais insuffisant pour définir sa mission.
L’activité économique, souligne la COMECE, doit promouvoir un travail décent, la participation des travailleurs, la durabilité et la responsabilité envers les communautés et l’environnement. L’actionnariat salarié est également considéré d’un œil favorable, à condition qu’il complète et ne se substitue pas aux salaires, aux retraites et aux droits sociaux, ni ne réduise les possibilités de participation aux décisions de l’entreprise.
Subsidiarité et clauses contre les abus
La COMECE rappelle en outre le principe de subsidiarité, en soutenant qu’une éventuelle harmonisation européenne doit respecter les différentes traditions juridiques des États membres. C’est pourquoi elle estime préférable une approche fondée sur une directive plutôt que sur un règlement directement applicable.
Parmi les recommandations finales figurent une clause de non-régression sociale, des instruments efficaces contre la fraude, le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale, la protection de la participation des travailleurs et des contrôles périodiques sur les effets du nouveau régime.
La compétitivité au service du bien commun
Dans ses conclusions, la COMECE réaffirme que le succès de la future «EU Inc.» ne pourra pas se mesurer uniquement à la facilité de créer une entreprise ou d’attirer des capitaux. Le critère décisif devra être la capacité des entreprises à créer des emplois de qualité, à contribuer au bien commun et à concilier compétitivité, innovation et préservation du modèle social européen.
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