La Belgique viole deux articles de a Charte sociale européenne en n’assurant pas la transparence salariale, pourtant déterminante dans l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale entre les sexes, affirme lundi l’organe du Conseil de l’Europe chargé de la mise en œuvre de cette charte.

En Belgique, la loi du 22 avril 2012 de lutte contre l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes a permis d’accroître la visibilité de cet écart et s’est révélée utile pour le réduire, reconnaît le Comité européen des droits sociaux (CEDS), dans des rapports balayant la situation dans 15 États.

Mais le principe de transparence salariale n’est pas consacré dans la législation belge et le pays n’a pas encore pris les mesures nécessaires pour intégrer une recommandation de la Commission européenne de 2014 en ce sens, fait-il observer en réponse à des plaintes de l’ONG internationale University Women Europe (UWE).

Le Comité ajoute que la législation actuelle ne fixe pas de paramètres pour établir la valeur égale du travail effectué, tels que la nature du travail, la formation et les conditions de travail.

Un principe non respecté

Il existe bien une évaluation à grande échelle des classifications des fonctions quant à leur neutralité en matière de genre, ainsi qu’une vérification par l’Inspection du travail (SPF Emploi), mais il n’y a ni obligation légale de modifier ces classifications lorsqu’elles ne passent pas le test de la neutralité de genre ni de véritable sanction si elles ne sont pas modifiées, expose le CEDS.

Citant d’autres lacunes, il considère que l’obligation de reconnaître et de respecter le principe de transparence salariale dans la pratique n’est donc pas respectée en Belgique.

En revanche, le Comité n’a pas constaté de violation de la Charte par la Belgique pour la reconnaissance du droit à l’égalité de rémunération dans la législation, pour l’accès à des recours effectifs ni en ce qui concerne les organes d’égalité.

La Charte est également respectée par la Belgique pour la promotion de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière salariale, ainsi que pour la représentation équilibrée des femmes dans les postes décisionnels au sein des entreprises privées, selon le CEDS.

La Suède bonne élève

La Suède est le seul des 15 pays examinés à remplir les critères de la Charte dans tous ces domaines, les pays défaillants étant la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, Chypre, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal et la Slovénie.

«Malgré l’instauration de quotas et d’autres mesures, les femmes continuent d’être sous-représentées aux postes d’encadrement dans les entreprises du secteur privé. Le CEDS note que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes s’est resserré dans certains pays, mais que les progrès restent insuffisants», commente la secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejcinovic Buric.