Alors que les épisodes de fortes chaleurs transforment de nombreux logements en véritables fournaises, une pétition intitulée «Pas de volet, pas de loyer» remet sur la table la question des droits des locataires. Portée par un collectif et soutenue par plusieurs milliers de signatures, elle demande la création «d’un droit à la suspension du loyer pour les locataires dont le logement est invivable car dépourvu d’équipements de base contre la chaleur».
L’initiative, soutenue par l’association Droit au logement, s’inscrit dans le prolongement d’une proposition de loi transpartisane présentée l’été dernier mais jamais inscrite à l’ordre du jour du Parlement. Celle-ci prévoyait notamment de reconnaître aux locataires le droit d’exiger de leur bailleur l’installation de protections solaires extérieures ou de dispositifs de ventilation, comme des brasseurs d’air, afin d’améliorer le confort d’été dans les logements.
Le non-paiement du loyer reste interdit
Sur le plan juridique, toutefois, la règle reste sans ambiguïté : un locataire ne peut pas suspendre seul le paiement de son loyer. Une telle décision est illégale et peut entraîner des poursuites. Seul un juge peut, dans certains cas, décider d’un aménagement ou d’une suspension des loyers dans le cadre d’un litige, rappelle BFMTV.
Le droit français ne fixe par ailleurs pas de seuil de température au-delà duquel un logement serait considéré comme indécent. La notion de logement décent n’intègre pas encore explicitement le confort d’été, même si des évolutions sont engagées. Un décret publié en 2023 impose ainsi des dispositifs d’occultation de la lumière dans les chambres, comme des stores ou des rideaux.
En cas de logement jugé difficile à vivre en période de chaleur, les locataires peuvent malgré tout engager des démarches : signalement au bailleur, voire saisine de l’Agence régionale de santé selon les situations. Le débat, lui, reste ouvert sur une éventuelle reconnaissance d’un véritable «droit au logement vivable en été».
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Source:
www.capital.fr
