Les Sages posent leur veto. Dans une décision publiée dans le Journal officiel, samedi 20 juin, le Conseil constitutionnel a affirmé que la suppression des frais bancaires de succession, notamment lorsqu’ils concernent des défunts mineurs, est «contraire à la Constitution». Pour rappel, le Parlement avait voté, en 2025, une loi sur le sujet. Cette dernière prévoyait notamment que les frais bancaires de succession pour les héritiers, dans les cas où la personne décédée était mineure, seraient supprimés, frais parfois perçus comme une «taxe sur le deuil». Un texte adopté à la suite d’une affaire qui avait vu des parents dépenser 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant de huit ans décédé le 2 mai 2021.
Par ailleurs, les successions dont les sommes sont inférieures à un seuil évolutif, actuellement fixé à 5 910 euros, avaient elles aussi été rendues gratuites. Face à ce constat, la Caisse d’épargne Grand Est Europe avait réquisitionné une question prioritaire de constitutionnalité et reprochait notamment au texte d’imposer aux banques «la gratuité de prestations en matière de succession correspondant pourtant à des diligences réelles».
Les situations non concernées par la gratuité adoptées
Le Conseil constitutionnel a indiqué que l’interdiction de «toute facturation des opérations» dans certains cas et «quel qu’en soit le coût», porte «une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle». Ce sont précisément ces exemptions que le Conseil constitutionnel a censurées, en supprimant du texte les passages instaurant l’absence totale de frais dans certains cas.
En revanche, le Conseil constitutionnel a validé l’autre volet du texte adopté en 2025 : dans les situations non concernées par la gratuité, les frais bancaires de succession restent autorisés, mais leur montant est désormais plafonné à 1% des sommes détenues, dans la limite d’un plafond fixé par décret. Une disposition que les Sages ont jugée conforme à la Constitution, malgré la contestation portée par la Caisse d’épargne Grand Est Europe.
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Source:
www.capital.fr
