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Loi
ACTUALITE
De nouveaux décrets en application de la loi Industrie verte
La rédaction
-
19 juillet 2024
ACTUALITE
Promulgation de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN)
La loi SREN marque une étape importante de la transition numérique de notre société. En premier lieu, le texte adapte le droit français à...
La rédaction
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24 mai 2024
ACTUALITE
Présentation du projet de loi « Industrie Verte »
La rédaction
-
16 mai 2023
ACTUALITE
Projet de loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique »
La rédaction
-
10 mai 2023
ACTUALITE
Projet de loi Industrie Verte : consultation ouverte au public jusqu’au 24 avril
Pourquoi un projet de loi industrie verte ? Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a indiqué la nécessité...
La rédaction
-
5 avril 2023
ACTUALITE
Joffrey Célestin-Urbain revient sur la loi de blocage et le rôle du Sisse
La rédaction
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2 février 2023
ACTUALITE
Le Secrétaire général de l’OCDE salue le projet de loi pour la croissance et l’activité et encourage la France à continuer les réformes structurelles...
...
La rédaction
-
30 décembre 2022
ACTUALITE
Le Secrétaire général de l’OCDE, M. Angel Gurría salue l’adoption de la Loi Macron – OCDE
...
La rédaction
-
28 décembre 2022
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