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Statut unifié pour le personnel des services de renseignement et de sécurité

À la suite des attaques terroristes qui ont frappé la Belgique en 2016, une commission d’enquête parlementaire a été constituée avec notamment pour mission...

Fixation du statut des enquêteurs Statbel

La direction générale Statistique –Statistics Belgium du SPF Économie (Statbel) est l’autorité statistique fédérale, telle que prévue par la loi du 4 juillet 1962...

Meilleure attractivité du statut de la carte bleue européenne

L’avant-projet transpose en droit belge la directive européenne 2021/1883 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un...

Élaboration d’un statut pour les comptables justiciables

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