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Statut unifié pour le personnel des services de renseignement et de sécurité

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Fixation du statut des enquêteurs Statbel

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Meilleure attractivité du statut de la carte bleue européenne

L’avant-projet transpose en droit belge la directive européenne 2021/1883 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un...

Élaboration d’un statut pour les comptables justiciables

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