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Cour internationale de Justice : demande d’avis concernant la convention sur les syndicats

Il s’agit de l’interprétation de cette convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Le service public fédéral Emploi, Travail et...

Convention collective conclue au sein de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux

Le 19 mai 2021, la CPNMH a conclu une convention collective relative aux conditions minimales devant figurer dans les conventions de formation conclues avec...

Deuxième avenant à la convention entre les pharmaciens et les organismes assureurs

L’avenant prévoit le cadre du remboursement de la prestation « Revue de la médication » et en fixe la rémunération. Le projet d’arrêté royal octroie l’honoraire...

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