Le projet d’arrêté royal vise à modifier l’article 8 de l’arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l’article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d’entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat.
La modification proposée vise à relier directement le montant des indemnités de procédure à l’indice des prix à la consommation au lieu de chaque fois augmenter ou diminuer les montants de 10 %. Il est en outre clairement indiqué que le montant des indemnités de procédure ne peut être augmenté ou diminué que lorsqu’un nouvel indice de 10 points vers le haut ou vers le bas est atteint par rapport à la précédente augmentation ou diminution.
La modification proposée vise à relier directement le montant des indemnités de procédure à l’indice des prix à la consommation au lieu de chaque fois augmenter ou diminuer les montants de 10 %. Il est en outre clairement indiqué que le montant des indemnités de procédure ne peut être augmenté ou diminué que lorsqu’un nouvel indice de 10 points vers le haut ou vers le bas est atteint par rapport à la précédente augmentation ou diminution.
La modification est nécessaire afin d’empêcher des problèmes d’interprétation liés à l’article 8 de l’arrêté royal.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
