Consultation publique – Supervision technique des communications d’urgence

Cadre législatif

La panne rencontrée sur le réseau d’Orange en juin 2021 avait en grande partie rendu indisponibles l’accès aux communications d’urgence, y compris les réseaux des autres opérateurs. Faisant suite aux recommandations formulées dans le rapport d’audit de l’ANSSI, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 a intégré l’obligation, pour les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation, de mettre en place une supervision technique des communications d’urgence. Le décret et l’arrêté soumis à la consultation publique viennent préciser la procédure de supervision à déployer.

Présentation du contenu des projets de décret et d’arrêté

Le projet de décret d’application de l’article 17 de la loi dite « Matras » pose le principe selon lequel l’ensemble des fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation doivent assurer une supervision technique se traduisant par la tenue de statistiques sur douze numéros d’urgence d’une part, et la mise en place de seuils d’alertes sur les quatre principaux numéros (15, 17, 18 et 112) d’autre part.

Le décret laisse une marge de manœuvre, sous le contrôle du commissariat aux communications électroniques de défense, aux opérateurs de communications électroniques pour adapter la procédure de supervision déclenchant le seuil d’alerte à leur situation. Par ailleurs, le décret exonère de la mise en place de cet indicateur déclenchant le seuil d’alerte des autorités, les opérateurs dont le nombre total d’utilisateurs final est inférieur à un seuil fixé dans l’arrêté.

Le décret renvoie à un arrêté le soin de préciser les modalités d’application de la procédure de supervision technique. L’arrêté ministériel précise :

• les numéros d’urgence sur lesquels porte la supervision technique ;
• l’ensemble minimal d’indicateurs qui devront être surveillés par les opérateurs ;
• la nature des statistiques à communiquer ;
• le seuil à partir duquel un opérateur est assujetti à l’obligation de mise en place d’un seuil d’alerte. Un seuil adapté est prévu pour les départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le décret et l’arrêté entrent en vigueur au lendemain de leur publication, excepté la mesure de mise en place des statistiques prévue au 1° de l’article 1^er de l’arrêté dont l’entrée en vigueur est différée au 1^er janvier 2024.

Les projets de décret et d’arrêté sont disponibles en bas de page.