Permis de louer : ce qui va changer pour les propriétaires qui passent par une agence

C’est une petite révolution pour des milliers de propriétaires concernés par le permis de louer. De Lille à Marseille, en passant par Bordeaux, plus de 700 communes appliquent aujourd’hui ce dispositif créé par la loi ALUR de 2014. Le principe ? Chaque mise en location nécessite l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par la mairie. L’objectif est d’empêcher la mise sur le marché de logements insalubres ou dangereux. Mais cette formalité ne s’imposera bientôt plus à tous. Le gouvernement a en effet décidé d’ouvrir la possibilité aux communes de dispenser du permis de louer les propriétaires qui confient la gestion de leur logement à un professionnel de l’immobilier.

Une mesure réclamée de longue date par la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM). Son président, Loïc Cantin, estime en effet que les administrateurs de biens réalisent déjà les vérifications exigées par la réglementation. « Le fondement même du permis de louer, c’est notamment de vérifier que le logement corresponde bien au décret de décence du 30 janvier 2002 », rappelle-t-il. Or, selon lui, imposer un contrôle supplémentaire aux logements gérés par des professionnels revient à créer une procédure redondante. « Le décret de décence, on l’applique depuis toujours. On loue des logements décents », insiste-t-il.

Permis de louer : ce qui va changer pour les propriétaires bailleurs

La mesure découle d’une réponse écrite le 2 juin dernier du ministre chargé de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, à une question parlementaire. Le gouvernement estime que les administrateurs de biens offrent déjà des garanties suffisantes pour contrôler la conformité des logements mis en location. Ainsi, les communes qui appliquent le permis de louer pourront décider de dispenser de cette formalité les propriétaires qui confient la gestion de leur bien à un administrateur de biens.

Les bailleurs qui gèrent eux-mêmes leur logement resteraient, eux, soumis au dispositif. Les modalités précises de cette exemption doivent encore être clarifiées. Pour Loïc Cantin, cette évolution constitue une forme de reconnaissance du travail effectué par la profession. « C’est superflu de nous demander d’avoir un permis de louer quand nous-mêmes, on respecte ce décret », affirme-t-il.

Quand cette exemption du permis de louer entrera-t-elle en vigueur ?

Reste désormais à traduire cette orientation dans les faits. Selon plusieurs sources du secteur, la mesure pourrait être intégrée au projet de loi pour la relance du logement présenté par le gouvernement ce 24 juin en Conseil des ministres. Une fois adopté en Conseil des ministres, le texte sera confié à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Après une série d’auditions prévues en juillet, il pourrait être examiné en séance en septembre ou début octobre, en fonction du calendrier parlementaire. Le gouvernement espère ensuite une adoption par le Sénat avant, ou dès le début, de l’examen du projet de loi de finances.

Une fois le cadre juridique précisé, chaque commune ayant instauré le permis de louer devra décider si elle accorde ou non cette dispense aux propriétaires passant par un administrateur de biens. En pratique, l’application de la réforme pourrait donc varier d’une ville à l’autre, certaines collectivités choisissant de conserver un contrôle systématique tandis que d’autres pourraient alléger les démarches des bailleurs ayant recours à un professionnel.

Pourquoi la FNAIM réclamait cette exonération depuis plusieurs années

La fédération défend cette position depuis le début du mandat de son président. Selon Loïc Cantin, les administrateurs de biens sont déjà soumis à de nombreuses obligations légales. « C’est une profession réglementée, nous avons une assurance responsabilité civile professionnelle et nous sommes responsables pénalement de nos actes », souligne-t-il.

Les agences immobilières contrôlent notamment les systèmes de ventilation, l’installation électrique, les traces d’humidité, l’état général du logement ou encore les équipements de chauffage avant toute mise en location. « Quand on loue un logement, on se doit de répondre au décret de décence. Sinon, le professionnel s’expose à des sanctions et à une mise en cause de sa responsabilité », rappelle le président de la FNAIM.

Le permis de louer ralentit-il vraiment les mises en location ?

C’est l’un des principaux arguments avancés par les professionnels. Selon Loïc Cantin, l’obtention du permis de louer peut parfois retarder considérablement la relocation d’un bien. « Certaines locations sont bloquées, elles sont suspendues à l’accord administratif », déplore-t-il. Le dirigeant évoque des délais pouvant atteindre plusieurs semaines. « Si la collectivité met du temps à fixer le rendez-vous, à rendre son rapport puis à délivrer le permis, cela peut facilement reculer la remise en location de cinq à six semaines », explique-t-il.

Dans les zones tendues, où le préavis de départ du locataire est souvent limité à un mois, ces délais peuvent avoir des conséquences importantes pour les propriétaires comme pour les candidats à la location.

Les maires vont-ils accepter de renoncer à une partie des contrôles ?

La réforme ne supprimera pas le permis de louer. Elle laissera aux collectivités la possibilité d’accorder ou non cette dispense aux professionnels. Pour la FNAIM, les communes ont tout intérêt à s’en saisir. « Envoyer des agents sur le terrain pour faire un contrôle que nous avons déjà réalisé coûte de l’argent aux collectivités », estime Loïc Cantin. Cette exonération pourrait donc permettre aux communes de concentrer leurs moyens sur les logements présentant réellement un risque d’insalubrité ou de non-conformité.

Le président de la FNAIM souligne également que les maires conserveront un pouvoir de contrôle. « S’ils ont le moindre doute ou s’ils soupçonnent un professionnel de ne pas respecter ses obligations, ils pourront supprimer cette dispense », rappelle-t-il.

Une mesure qui fait débat

Si la FNAIM salue une avancée, la réforme ne fait pas l’unanimité. Certains représentants des locataires et des propriétaires indépendants dénoncent déjà une forme de traitement différencié entre les bailleurs qui passent par une agence et ceux qui gèrent eux-mêmes leur bien. En cas de non-respect du permis de louer, les bailleurs s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 euros en cas d’absence de déclaration, et 15 000 euros en cas de nouvel oubli dans les trois ans, ou si la location est effectuée malgré le rejet de la demande d’autorisation

Pour Loïc Cantin, la distinction est pourtant justifiée par les garanties apportées par les professionnels. « Notre profession a ce côté d’être vertueuse réglementairement. Pour une fois qu’elle peut tirer un avantage des obligations qui pèsent sur elle, tant mieux », estime-t-il. Reste désormais à savoir combien de communes choisiront effectivement d’appliquer cette exonération. Car si le gouvernement a ouvert la porte, la décision finale appartiendra bien aux maires.