Droits de succession : 4 moyens de les payer sans brader son héritage

Recevoir une maison ou un appartement en héritage ne signifie pas forcément disposer de l’argent nécessaire pour régler les droits de succession. C’est même l’une des principales difficultés rencontrées par les familles. En France, le patrimoine des ménages est très largement constitué de biens immobiliers, tandis que les liquidités sont souvent limitées.

Par conséquent, certains héritiers craignent de devoir vendre rapidement un logement familial pour payer le fisc. Une situation d’autant plus délicate que les droits doivent être acquittés dans les six mois suivant le décès lorsque celui-ci est survenu en France (ou un an lorsqu’il a eu lieu à l’étranger), conformément à l’article 641 du Code général des impôts.

Pour Maître Véronique Dejean de la Bâtie, notaire, cette situation est devenue très fréquente. « Aujourd’hui, le patrimoine des Français est quand même constitué majoritairement du logement. Cela représente le plus gros des actifs et ça pose un réel problème lorsque le conjoint survivant est dans le logement. Les héritiers ne peuvent pas le vendre et doivent quand même payer les droits. » Heureusement, plusieurs dispositifs permettent de financer les droits de succession sans vendre immédiatement le bien. Paiement différé, paiement fractionné, recours à un crédit bancaire ou utilisation des liquidités de la succession : tour d’horizon des principales solutions.

Droits de succession : quelles solutions pour éviter de vendre son héritage ?

La vente du bien immobilier reste la solution la plus courante, mais elle est loin d’être la seule. Selon la composition du patrimoine et la situation familiale, plusieurs mécanismes peuvent permettre aux héritiers de conserver le bien tout en respectant leurs obligations fiscales.

1. Utiliser les liquidités de la succession

Lorsqu’une succession comprend des comptes bancaires, livrets d’épargne ou placements financiers, ces sommes peuvent être utilisées pour régler tout ou partie des droits de succession. « Une des solutions est de payer avec les liquidités de la succession », explique Maître Véronique Dejean de la Bâtie. Le notaire peut alors débloquer les avoirs financiers du défunt afin de reverser les droits au Trésor public. « Nous sommes collecteurs d’impôts. Nous allons collecter le montant des droits de succession et les reverser au Trésor public. Nous débloquons les actifs financiers, mais toujours sur instruction des héritiers. »

La notaire rappelle toutefois que ces liquidités font elles-mêmes partie de la succession et sont donc prises en compte dans le calcul des droits. « Ce n’est pas une poche complètement libre de droits. » Les capitaux issus d’un contrat d’assurance-vie peuvent également constituer une source de financement lorsqu’ils bénéficient d’un régime fiscal avantageux.

2. Demander un paiement différé ou fractionné

Peu connu du grand public, le Code général des impôts prévoit deux dispositifs permettant de ne pas régler immédiatement l’intégralité des droits de succession : le paiement différé et le paiement fractionné. Le paiement différé est notamment possible lorsque les héritiers reçoivent un bien en nue-propriété ou lorsque le conjoint survivant bénéficie d’un droit au logement. « Les enfants ne peuvent pas vendre l’appartement parce que le conjoint est dans le logement. Ils peuvent demander au fisc de ne payer les droits qu’au décès du conjoint », explique Maître Véronique Dejean de la Bâtie. Cette demande doit être accompagnée d’une garantie, généralement une hypothèque sur le bien, ainsi que du paiement d’un intérêt légal.

Autre possibilité : le paiement fractionné, qui permet d’échelonner les droits sur cinq ans maximum, en sept versements, lorsque la succession comprend plus de 50 % de biens non liquides, comme de l’immobilier. « Ce sont des mesures de faveur qui permettent aux héritiers de différer ou d’étaler le paiement des droits », souligne la notaire.

3. Contracter un prêt bancaire

Lorsque les droits sont particulièrement élevés, le paiement fractionné peut ne pas suffire. « Quelquefois, les cinq ans ne sont pas du tout suffisants. À 60 %, vous avez des mensualités de 100 000 euros. C’est énorme », illustre Maître Véronique Dejean de la Bâtie. Dans ce cas, certains héritiers choisissent de contracter un prêt bancaire afin de conserver le bien. Selon la notaire, les établissements financiers acceptent généralement ce type de financement. « Les banques suivent. Elles prennent une hypothèque sur le bien. Comme les héritiers sont déjà propriétaires d’une partie du patrimoine, cela les rassure. »

4. Vendre le bien mais dans de bonnes conditions

Lorsqu’aucune autre solution n’est envisageable, la vente du bien reste souvent le moyen le plus simple de financer les droits. « Majoritairement, les héritiers liquident le bien », constate Maître Véronique Dejean de la Bâtie. Mais cette vente n’a pas nécessairement lieu dans l’urgence. Le notaire peut organiser la transaction suffisamment tôt pour que le prix de vente serve directement au paiement des droits.« Quand je vois que les héritiers s’orientent vers la vente, on organise la vente de l’actif avant les six mois », explique-t-elle. Si le délai est trop court, une demande de paiement fractionné permet également d’éviter les pénalités de retard, le temps que la vente aboutisse.

Anticiper reste la meilleure façon de réduire la facture

Pour la notaire, le meilleur moyen d’éviter de devoir vendre un bien dans l’urgence consiste à préparer sa succession bien avant le décès. « Anticiper. Il n’y a zéro doute. On peut complètement adoucir les choses en préparant la transmission, en calculant la fiscalité, en utilisant l’assurance-vie ou en transmettant certains biens en nue-propriété. » Elle invite donc les familles à consulter un notaire avant qu’il ne soit trop tard. « Faire son testament ou préparer sa transmission, ce n’est pas mourir un peu. C’est surtout permettre à ses proches de traverser cette période dans de meilleures conditions. »

Elle rappelle également que les droits de succession ne concernent pas uniquement les gros patrimoines. « En région parisienne, il suffit parfois d’être propriétaire de sa résidence principale et d’avoir deux enfants pour être assujetti aux droits de succession. Ce n’est pas un sujet réservé aux familles riches. »