Affaire Lyhanna : Darmanin favorable à la création de fichiers de surveillance des pédocriminels

Le ministre de la Justice Gérald Darmanin s’est dit mardi favorable à la mise en place de fiches administratives permettant de surveiller des pédocriminels, à l’image des fiches S pour les personnes susceptibles de mettre en danger la sûreté de l’État.

Le garde des Sceaux était interrogé lors de la séance de questions au gouvernement (QAG) par le député Antoine Vermorel-Marques (Les Républicains), qui porte une proposition de loi permettant de créer un « fichier de prédétection des risques d’atteintes sexuelles sur mineurs », qui agrégerait par interconnexion les données issues des principaux fichiers judiciaires existants.

Cette proposition intervient alors que Jérôme Barella, soupçonné du meurtre de Lyhanna, une collégienne de 11 ans, avait fait l’objet de plusieurs plaintes et signalements avant le drame sans être inquiété par la justice.

« Je suis personnellement très favorable à la proposition que vous faites », a déclaré Gérald Darmanin, indiquant que le « principe et des dispositions » seraient adoptés dans le cadre du projet de loi sur la protection de l’enfance, qui doit débuter son examen à l’Assemblée en juillet.

Créer un fichier administratif

« La question que vous posez, c’est (…) y a-t-il des fichiers administratifs – puisque vous faites le parallèle avec le terrorisme, comme des fiches S – qui sont des fiches de renseignement administratives et qui ne permettent pas des interpellations mais des surveillances ? C’est un débat extrêmement important », a développé le ministre. « Pour cela, il faudrait que le ministère de l’Intérieur crée un fichier administratif, quitte à être renseigné par des mesures de renseignement, y compris judiciaires ».

Mais pour cela, il faut que la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) donne son accord pour « la création de ce genre de fichiers pour les services de renseignement et pour les services de police et de gendarmerie et de justice », ce qu’elle refuse « depuis les années 2000 et 2010 ».

Il a proposé à la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, de saisir « ensemble la Cnil pour demander à celle-ci de débloquer très rapidement ces interconnexions de fichiers qui, en effet, nous manquent, qui sont autorisés dans des pays européens » mais pas en France.

La Cnil a de son côté rappelé mercredi que « la création et l’interconnexion de fichiers régaliens relèvent de la loi ou du pouvoir réglementaire ».

Cette institution ne peut intervenir qu’en amont dans le cadre « d’une procédure d’avis » et « n’a pas le pouvoir d’autoriser ou d’interdire ce type de fichiers », a-t-elle poursuivi, précisant qu’une fois mis en œuvre, elle pourrait contrôler leur conformité avec la loi.

« Détecter plus tôt les prédateurs sexuels »

Antoine Vermorel-Marques s’est réjoui de l’engagement du garde des Sceaux, tout en soulignant qu’il resterait « vigilant sur la traduction concrète » dans la loi.

« Après le drame de Lyhanna, nous ne pouvons plus accepter que des informations existent, mais restent dispersées entre les services », a-t-il martelé. « L’enjeu est simple : détecter plus tôt les prédateurs sexuels connus de l’État et les éloigner plus vite des enfants. »

La proposition du député avait déjà reçu le soutien du président de Renaissance Gabriel Attal.