C’est une décision pas vraiment du goût des fédérations du droit au logement. Ce vendredi 17 avril, le ministère de la Ville et du Logement a annoncé avoir confié une mission sur les impayés de loyers au président de la principale fédération des propriétaires immobiliers (Unpi). Celle-ci vise «à proposer des solutions concrètes pour rétablir un équilibre durable entre propriétaires et locataires». En effet, le taux d’impayés était compris entre 3,5 et 4 % en 2024 et en 2025 et à un niveau stable début 2026, contre 1 à 1,5% avant la crise Covid, selon le réseau d’agences immobilières Laforêt, contacté par BFM Business.
D’après le syndicat, cette mission donnée à Sylvain Grataloup fera l’objet «d’une concertation avec l’ensemble des acteurs du logement (…) afin de garantir des propositions équilibrées». Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun assure que l’objectif est de «limiter les risques d’impayés, en facilitant la résiliation du bail et la restitution du bien en cas de persistance de ces impayés du fait de la mauvaise foi des locataires». Selon l’agence immobilière Meilleurstaux, les logements gérés par leurs propriétaires enregistraient 5,33 % d’impayés début 2025, contre 1,97 % pour les logements qui lui sont confiés.
Accroître le recours au bail notarié
Le ministre a également rappelé la nécessité «d’accroître le recours au bail notarié», qui permet au bailleur d’obtenir l’exécution forcée de l’engagement de son locataire à payer son loyer sans passer par une décision de justice. De son côté, la Confédération nationale du logement (CNL), proche du Parti communiste, a dénoncé la mise en place de cette mission. «On assiste à la nomination d’un émissaire de gouvernement complètement partial, c’est de la pure provocation», confie Eddie Jacquemart, son président. Ce dernier milite pour «réactiver la Commission nationale de concertation (CNC) dans laquelle siègent à la fois bailleurs et locataires».
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Source:
www.capital.fr
