Si vous achetez un bien immobilier loué, faites attention aux clauses du contrat de location. Un couple a acheté un bien aux enchères, pensant pouvoir y habiter. Mais, comme le rapporte Droit-finances.net, la tâche s’est avérée plus difficile que prévu. Comme le prévoit l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur les locations nues, un propriétaire a le droit d’habiter dans son logement après avoir délivré un congé au locataire.
C’est donc ce qu’a fait ce couple auprès du locataire qui était dans le logement depuis près de dix ans. Celui-ci a refusé de quitter le logement et a même assigné les nouveaux propriétaires pour que le congé soit annulé. Cette affaire a été menée jusqu’à la cour d’appel de Rennes, qui a donné tort au locataire. Celui-ci a même été condamné à verser des dommages et intérêts pour résidence abusive aux nouveaux propriétaires.
Une décision cassée en cassation
Mais le locataire ne s’est pas arrêté là et a mené cette affaire en cassation. La Cour lui a même donné raison, se basant sur une clause étonnante du contrat de location. En effet, le bail prévoit que le locataire peut se maintenir à vie dans le logement. La cour d’appel avait considéré que cette clause allait contre la loi du 6 juillet 1989, mais la Cour de cassation a estimé que le bail primait. Les propriétaires, qui se battent depuis maintenant plus de dix ans pour récupérer leur bien, devront donc attendre la mort de leur locataire.
Source:
www.capital.fr
