Le projet d’arrêté royal a pour objet de modifier l’arrêté royal du 22 avril 2019 et de déterminer les nouveaux modèles spéciaux de convocations pour les élections simultanées du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand.
En effet, les modèles spéciaux déterminés par l’arrêté royal du 22 avril 2019 ne sont pas adaptés pour les jeunes Belges et Européens, de 16 et 17 ans, soumis à l’obligation de vote pour l’élection du Parlement européen. Ils ne peuvent donc pas être utilisés comme tels pour les élections simultanées du 9 juin 2024.
En effet, les modèles spéciaux déterminés par l’arrêté royal du 22 avril 2019 ne sont pas adaptés pour les jeunes Belges et Européens, de 16 et 17 ans, soumis à l’obligation de vote pour l’élection du Parlement européen. Ils ne peuvent donc pas être utilisés comme tels pour les élections simultanées du 9 juin 2024.
Or depuis la loi du 25 décembre 2023, ces jeunes ont également le droit de voter pour le Parlement européen, ce qui n’était pas le cas aux élections de 2019. L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 mars 2024 a suspendu l’article 13 de cette loi du 25 décembre 2023 et soumet le jeune Belge ou Européen à l’obligation de vote pour l’élection du Parlement européen.
Pour que ces électeurs puissent voter pour le Parlement européen, les lettres de convocation doivent être modifiées. Par la même occasion, le projet d’arrêté royal vise à intégrer une écriture inclusive non genrée pour tous les modèles spéciaux de convocations.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
