Tag:réguler

Promulgation de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN)

La loi SREN marque une étape importante de la transition numérique de notre société. En premier lieu, le texte adapte le droit français à...

Papier franco-allemand sur le « mieux réguler » et la modernisation de l’administration en Europe

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