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législation
ACTUALITE
Protection des utilisateurs : la législation sur les services numériques adoptée
La rédaction
-
16 février 2024
ACTUALITE
Fiches pays en matière de prix de transfert – OCDE
...
La rédaction
-
12 janvier 2023
ACTUALITE
Adoption de la législation sur les marchés numériques (DMA)
Quelles plateformes sont concernées par le DMA ? Le DMA vise uniquement les entreprises en position de « contrôleur d’accès ». Il s’agit des acteurs qui ont...
La rédaction
-
24 octobre 2022
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30 mars 2025
Le chef de l’ONU condamne fermement le meurtre de soldat de la paix kenyan en République d’Afrique centrale
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