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Les articles 19 et 20 prévoient la suppression de l’obligation fédérale d’enregistrement des baux d’habitation de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces dispositions violent cependant les...
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Régularisation médicale : Myria et l’Institut fédéral des droits humains exigent un recours effectif pour les personnes étrangères gravement malades

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