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Avis par lettre n°18 sur les droits sociaux des différentes parties prenantes à la Gestation pour Autrui

Dans son avis par lettre n°18 relatif à l’impact de l’encadrement légal de la Gestation pour Autrui sur les droits sociaux des différentes parties prenantes,...
La rédaction -
Annulation

Recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre certains articles de l’ordonnance concernant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d’enregistrement,...

Les articles 19 et 20 prévoient la suppression de l’obligation fédérale d’enregistrement des baux d’habitation de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces dispositions violent cependant les...
La rédaction -
Déclaration

Nouvelle déclaration des droits : Renforcement de la protection des droits des suspects

Depuis 2012, la déclaration des droits représente un document essentiel remis aux personnes interrogées dans le cadre d’une enquête criminelle par les services de...
La rédaction -
dalerte

Journée mondiale des lanceurs d’alerte : le Médiateur fédéral et l’Institut fédéral des droits humains informent les lanceurs d’alerte.

Dans le secteur privé, le Médiateur fédéral examine et coordonne le traitement des signalements de violation de la législation au sein des entreprises, en...
La rédaction -
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Régularisation médicale : Myria et l’Institut fédéral des droits humains exigent un recours effectif pour les personnes étrangères gravement malades

Le jeudi 11 avril 2024, la Belgique a évité, une nouvelle fois, une probable condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme. Notre...
La rédaction -
Communication

Communication inclusive – Des vidéos en langue des signes expliquent les droits sociaux des personnes en situation de handicap

Sur ces 52 vidéos, 26 ont été réalisées en langue des signes flamande et 26 en langue des signes de Belgique francophone en collaboration...
La rédaction -
daction

Deuxième plan d’action national entreprises et droits de l’Homme 2024-2029

En 2011, le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies a adopté les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux...
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