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Annulation

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Recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre certains articles de l’ordonnance concernant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d’enregistrement,...

Les articles 19 et 20 prévoient la suppression de l’obligation fédérale d’enregistrement des baux d’habitation de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces dispositions violent cependant les...
La rédaction -
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Annulation de l’adjudication OLO – Almouwatin.Com

Suite à la mise à jour du plan de financement 2024 qui voit les besoins de financements diminuer, l’Agence fédérale de la Dette a...
La rédaction -

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