Cinq ans de prison et dix ans d’interdiction d’exercer des fonctions publiques. C’est la peine réclamée par le parquet anticorruption espagnol contre Inés Miranda Navarro, conseillère du Cabildo de Grande Canarie, dans l’affaire des « Journées du paysage ». À la lumière de l’ordonnance du juge et des réquisitions du parquet, le dossier met en cause un système présumé de marchés préparés à l’avance, de contrats fractionnés et de transferts vers une société liée à l’entourage direct d’un responsable chargé du contrôle des dépenses.
Le dossier ne repose pas sur une simple irrégularité administrative isolée. Il porte sur quatre éditions d’un événement public organisées entre 2016 et 2019, sur des contrats attribués à plusieurs sociétés, sur des prestations qui auraient été découpées pour éviter les règles de concurrence et sur des fonds qui, selon l’accusation, auraient finalement convergé vers une même entreprise : IMACO 89.
Le juge d’instruction estime que sept personnes doivent répondre de faits susceptibles de relever de la prévarication administrative, de la malversation de fonds publics, de la fraude à l’administration et, pour l’ancien contrôleur général du Cabildo, de négociations ou activités interdites aux fonctionnaires publics ElDiario.es Canarias7.
La procédure est en cours. Mais les éléments réunis par l’instruction dessinent déjà une mécanique précise.
Des adjudications qui auraient été décidées avant les procédures
Selon le parquet anticorruption et l’ordonnance du juge Alberto Puebla Contreras, les marchés des Journées du paysage auraient été préparés de manière à favoriser des intervenants préalablement choisis.
Pour la première édition, en 2016, María Ángeles Horna Andrade, administratrice d’IMACO 89, aurait contacté Rafael Luis Pedrero, alors directeur général de la Politique territoriale, avant même l’ouverture officielle du dossier. Elle lui aurait demandé une adresse électronique privée « pour ne pas laisser de trace ». Des échanges ultérieurs montrent, selon le juge, que l’organisation de l’événement était déjà engagée alors que la procédure administrative n’avait pas commencé Canarias7 La Provincia.
Le magistrat estime que ces communications constituent un indice particulièrement important : la décision sur l’entreprise appelée à obtenir le marché aurait été prise avant le lancement officiel du dossier administratif.
En 2017, le scénario se serait répété. Des contacts avec des intervenants, des réunions et des démarches d’organisation auraient commencé avant le début formel du marché. Le juge relève notamment que la préparation de l’événement avançait alors que les responsables administratifs n’avaient pas encore lancé la procédure de passation Canarias7.
Pour l’édition 2018, l’élément est encore plus troublant : les Journées auraient commencé le 19 avril, tandis que le contrat destiné à les organiser n’aurait été attribué que le 20 avril et signé le 27 avril. La prestation était donc, selon l’instruction, déjà réalisée lorsque l’administration a formalisé le contrat. Le juge estime que cette procédure a pu servir à donner une apparence de légalité à une décision antérieure Canarias7 La Provincia.
En 2019, le contrat aurait été attribué à Yedra Comunicación le 12 mars, soit la veille du début des Journées. L’instruction examine également un échange dans lequel la responsable de Yedra indique à María Ángeles Horna que sa proposition est « essentiellement la même » que celle qui lui avait été transmise auparavant Canarias7 La Provincia.
Pour l’accusation, ces éléments ne décrivent pas des anomalies indépendantes. Ils révèlent un mode opératoire : choisir les organisateurs, préparer les prestations, puis construire après coup le cadre administratif destiné à les couvrir.
Le fractionnement des contrats au cœur du dossier
L’autre axe majeur de l’enquête concerne le découpage des prestations.
Pour l’édition 2017, plusieurs dépenses liées au même événement auraient été réparties entre des contrats distincts : interprétation en langue des signes, fournitures, coordination des contenus, conception et impression d’un livre, création d’un logo et fabrication de plaques. Le juge considère que ces prestations auraient dû être intégrées dans un marché global plutôt que dissociées Canarias7.
Ce fractionnement aurait permis de maintenir les montants sous les seuils des contrats mineurs et d’éviter une procédure plus ouverte, avec davantage de publicité et de concurrence.
Le parquet considère que la même logique aurait été utilisée en 2018 et en 2019. Certaines prestations auraient été séparées du contrat principal, tandis que d’autres auraient été commandées auprès de fournisseurs différents. L’instruction examine notamment de possibles doublons dans des travaux d’impression, des fournitures et des services liés aux événements ElDiario.es La Provincia.
Le reproche formulé par l’accusation est donc précis : les contrats n’auraient pas seulement été mal exécutés. Ils auraient été conçus de manière à éviter que l’opération globale soit traitée comme un marché unique soumis à des obligations plus strictes.
IMACO 89, la société qui apparaît derrière les adjudicataires officiels
Les flux financiers constituent l’un des éléments les plus sensibles du dossier.
Pour les éditions 2016, 2017 et 2018, l’Institut Canarien de Télécommunications aurait reçu 67 217,40 euros du Cabildo. Sur cette somme, 44 503,75 euros auraient ensuite été versés à IMACO 89, la société administrée par María Ángeles Horna Andrade.
Pour l’édition 2019, Yedra Comunicación aurait reçu 14 950 euros. Selon les éléments examinés par l’instruction, 14 924,24 euros auraient été transférés à IMACO 89 ElDiario.es La Provincia.
La question posée par le dossier est centrale : pourquoi les entreprises officiellement adjudicataires ont-elles reversé l’essentiel des sommes reçues à une autre société ?
Selon le parquet, IMACO 89 aurait assuré l’organisation matérielle des Journées alors que les sociétés bénéficiaires des marchés apparaissaient officiellement comme les prestataires. L’accusation soupçonne donc l’existence d’un montage dans lequel les titulaires officiels auraient servi d’intermédiaires, tandis que l’exécution réelle et la répartition des fonds se seraient opérées ailleurs ElDiario.es.
Le juge examine également des paiements effectués à différents fournisseurs et la possibilité que certaines prestations aient été facturées ou financées plusieurs fois.
Le conflit d’intérêts autour de l’ancien contrôleur général
IMACO 89 était administrée par María Ángeles Horna Andrade, épouse de José Juan Sánchez Arencibia, qui occupait alors le poste de contrôleur général du Cabildo.
Cette relation familiale est au centre d’un autre volet de l’instruction. Le contrôleur était chargé d’intervenir dans la fiscalisation de dépenses liées aux Journées du paysage, tandis que son épouse aurait participé à leur organisation et aurait dirigé la société vers laquelle une part importante des fonds a été transférée.
Les enquêteurs ont examiné les échanges entre les époux sur les factures, les paiements, les ordres de transfert et les dates prévues de versement. D’après La Provincia, les opérations de paiement évoquées dans ces conversations représentent 113 619,92 euros. Ce chiffre correspond aux paiements discutés dans les échanges et non à une somme personnelle encaissée par l’ancien contrôleur La Provincia.
Le juge estime néanmoins que José Juan Sánchez Arencibia connaissait la participation de son épouse et qu’il a continué à intervenir dans des dossiers liés aux Journées. Il relève notamment qu’il n’aurait pas formulé de réserve alors que le contrat de 2018 avait été attribué après le début de l’événement Canarias7 La Provincia.
Le parquet demande contre lui deux ans de prison, une amende de 10 950 euros et sept ans d’interdiction d’exercer certaines fonctions publiques ElDiario.es.
Des recettes de parrainage qui auraient dû réduire la facture publique
L’instruction porte aussi sur les recettes de parrainage obtenues pour les Journées du paysage.
Selon le parquet, les contrats prévoyaient que ces recettes devaient être déduites du coût supporté par le Cabildo. Or les contrats de 2017, 2018 et 2019 auraient été payés intégralement sans que ces montants soient retranchés.
Le préjudice présumé est évalué à au moins 11 000 euros : 3 000 euros pour 2017, puis 4 000 euros pour chacune des deux années suivantes. L’accusation examine également des contributions en nature qui auraient dû réduire le coût global des événements ElDiario.es La Provincia.
Le juge attribue à plusieurs responsables des entreprises le rôle dans la réception et la répartition de ces fonds de parrainage. Il s’agit d’un volet distinct des transferts vers IMACO 89, mais il renforce les interrogations sur la circulation de l’argent autour des événements.
Le rôle d’Inés Miranda Navarro
Inés Miranda Navarro n’est pas présentée dans le dossier comme une simple responsable périphérique. Elle intervenait au sommet de la chaîne administrative concernée.
En tant que conseillère de la Politique territoriale du Cabildo, elle aurait signé ou autorisé plusieurs décisions liées aux contrats, aux dépenses et au déroulement des Journées du paysage. L’accusation lui reproche d’avoir participé au mécanisme qui aurait permis de prédéterminer les adjudications, de fractionner les prestations et de formaliser des contrats après le début de l’exécution des services ElDiario.es Canarias7.
Le parquet réclame cinq ans de prison et dix ans d’interdiction d’exercer des fonctions publiques contre elle, une peine identique à celle demandée contre Rafael Luis Pedrero et Víctor Manuel Quevedo, deux autres responsables administratifs mis en cause ElDiario.es.
Le dossier est désormais suffisamment avancé pour que l’accusation demande l’ouverture d’un procès oral. Les faits devront encore être débattus devant la juridiction compétente, mais la décision du juge et les réquisitions du parquet montrent que l’affaire ne se résume plus à une polémique politique ou à une critique de gestion.
Un engagement sahraoui ancien et des contacts assumés avec l’Algérie et le Polisario
Le parcours international d’Inés Miranda Navarro constitue le deuxième élément important de son profil public.
En 2005, une lettre conservée dans les archives officielles de l’ONU la présente comme coordinatrice de la mission d’observation au Sahara occidental du Conseil général de l’avocature espagnole. Elle demande à intervenir devant la Quatrième Commission de l’Assemblée générale, chargée notamment des questions de décolonisation.
Elle a ensuite occupé des responsabilités au sein de l’Association internationale de juristes pour le Sahara occidental. Le Conseil général de l’avocature espagnole l’a présentée comme membre d’une mission d’observation expulsée d’El Aaiún en 2023 par les autorités marocaines Conseil général de l’avocature espagnole. En juin de la même année, l’organisation professionnelle espagnole la présentait comme présidente de l’association lors d’une conférence consacrée aux ressources naturelles du Sahara occidental et aux procédures engagées devant les juridictions européennes Conseil général de l’avocature espagnole.
En octobre 2022, elle a participé à New York à une réception organisée à la mission permanente de l’Algérie auprès des Nations unies. Le compte rendu de la délégation canarienne indique que Sidi Omar, présenté comme représentant du Front Polisario auprès de l’ONU, y a accueilli les participants. Inés Miranda Navarro a également pris part à une rencontre à la mission équatorienne et à des échanges consacrés à l’autodétermination du Sahara occidental Canariasdiario.
Ces faits établissent un engagement politique et juridique ancien en faveur de la cause sahraouie, ainsi que des contacts directs avec des représentants algériens et du Front Polisario. Ils permettent de comprendre le réseau international dans lequel elle évolue.
Ils ne constituent pas, à eux seuls, la preuve d’un financement clandestin. Le dossier pénal des Journées du paysage et son activité sahraouie doivent donc être rapprochés comme deux dimensions du parcours public d’Inés Miranda Navarro, sans inventer un lien financier que les pièces disponibles ne démontrent pas.
Une affaire qui dépasse le montant du préjudice présumé
Le montant de 11 000 euros avancé pour les recettes de parrainage ne résume pas l’affaire. L’enjeu porte sur la manière dont l’argent public aurait été engagé, sur la réalité des prestations, sur l’identité des entreprises qui les ont exécutées et sur le respect des règles de concurrence.
Les éléments les plus lourds sont la répétition du procédé sur quatre années, les communications antérieures aux procédures, l’attribution de contrats après le début des événements, le fractionnement de prestations et les transferts massifs vers IMACO 89. À cela s’ajoute la présence, au cœur du dispositif, d’une entreprise administrée par l’épouse d’un responsable chargé de contrôler les dépenses.
C’est cette combinaison — décisions préparées à l’avance, contrats éclatés, sociétés interposées, flux financiers et contrôle administratif exercé dans un contexte familial — qui donne au dossier sa gravité particulière.
Inés Miranda Navarro bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à une décision définitive. Mais le contenu de l’ordonnance judiciaire et les réquisitions du parquet montrent que les accusations formulées contre elle reposent sur une série d’éléments matériels précis, désormais soumis à l’examen du tribunal.
Paris Times continuera de suivre l’affaire et publiera toute réponse documentée de la personne mise en cause ou de sa défense.
