Avis par lettre n°18 sur les droits sociaux des différentes parties prenantes à la Gestation pour Autrui

• L’extension du congé parental aux parents d’intention et aux parents dans d’autres arrangements familiaux, tels que la coparentalité d’intention.    
• De maintenir le droit au congé de maternité de la femme gestatrice tel qu’il existe actuellement.

Il reprend les principes éthiques essentiels décrits dans son avis n° 86 pour garantir le bien-être et les droits de toutes les personnes impliquées dans un processus de gestation pour autrui :

• La solidarité reproductive : implique l’existence d’un soutien collectif et d’une responsabilité partagée en ce qui concerne les droits et choix reproductifs et l’accès aux soins de santé reproductive. Il s’agit de prévoir des congés appropriés tant pour la femme gestatrice que pour les parents d’intention.
• Le principe d’équité : Il est juste que le congé parental soit étendu à tous ceux qui ont un enfant, y compris par gestation pour autrui. Tous les nouveaux parents, y compris les parents d’intention, doivent bénéficier du même congé parental.
• L’inclusion : Etendre le droit au congé parental aux parents d’intention dans le cadre d’arrangements de gestation pour autrui, permet de promouvoir l’inclusion et la reconnaissance de la validité de la diversité des formations familiales.
• La protection des droits des femmes : maintien du congé de maternité pour les femmes gestatrices en raison des risques liés à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites. Ce congé ne peut pas être transféré aux parents d’intention, mais des droits spécifiques pour eux sont nécessaires.
• Le bien-être de l’enfant : les mêmes droits au congé parental aux parents d’intention garantit que les enfants nés d’une gestation pour autrui bénéficient des mêmes soins et du même temps d’attachement, essentiels à leur développement, que les enfants élevés dans d’autres familles. Ce qui est crucial pour leur développement précoce et leur bien-être.