L’avant-projet de loi et ses arrêtés d’exécution répondent aux objectifs suivants :
- la création d’une base légale solide et flexible pour la planification d’urgence et la gestion de crise, tant au niveau national que local
- la clarification des tâches et responsabilités des différents acteurs
- un ancrage solide du rôle des autorités administratives compétentes dans la gestion de situations d’urgence et de crises nationales, en vue de l’unité de commandement
- la poursuite de la professionnalisation de la planification d’urgence et de la gestion de crise
- la clarification du rôle des secteurs dans la planification d’urgence et la gestion de crise
- l’actualisation du plan d’urgence national
- l’élaboration de dispositions de base concernant la période de rétablissement, avec une attention particulière à la transition de la gestion de la phase aigüe d’une situation de crise vers la période de rétablissement
- l’établissement de la base de collaboration avec les entités fédérées, en les invitant à prendre part aux organes, sur une base volontaire
- créer la base légale pour la collaboration avec les entités fédérées
Afin d’harmoniser la réponse aux crises entre les différents acteurs compétents et d’optimiser leur collaboration, plusieurs nouvelles missions et structures ont également été ajoutées. Cet avant-projet de loi et ses arrêtés d’exécution ont été élaborés après une large concertation avec les acteurs concernés.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
Avant-projet de loi relatif à la planification d’urgence et à la gestion de crise
Projet d’arrêté royal portant fixation du plan d’urgence national
Projet d’arrêté royal relatif à la planification d’urgence et la gestion de situations d’urgence à l’échelon communal et provincial
