Vendredi 27 octobre, lors d’une réunion du réseau des ambassadeurs PME, la DGE a présenté sa réflexion avec l’Allemagne pour simplifier, accélérer et rationaliser les procédures administratives au niveau de l’Union européenne.
Ce document vise à faire face au contexte actuel marqué par une concurrence internationale de plus en plus intense, en termes d’investissements, de compétences et d’innovation. Il appelle la Commission européenne à élaborer un plan d’action pour réduire la bureaucratie, et coïncide notamment avec la consultation sur la rationalisation des obligations de rapportage pour les entreprises, lancée par l’institution européenne le 17 octobre.
En effet, les deux pays estiment qu’il doit comporter des mesures à court terme pour alléger les charges administratives et législatives inutiles, ainsi que des mesures à long terme pour repenser la conception des politiques publiques de l’Union européenne (UE). Il s’agit de faire de la réglementation un véritable levier de compétitivité, tout en garantissant le succès des transitions écologique et numérique.
14 mesures pour faire de la règlementation un levier de la compétitivité
- Une focalisation sur les petites et moyennes entreprises (PME) et la révision de la définition des PME ;
- La suppression des obligations de double rapportage ;
- Une rationalisation des études environnementales pour les projets industriels ;
- Au cas où une révision du règlement général sur la protection des données (RGPD) serait envisagée, renforcement de la sécurité juridique et de l’efficacité de la mise en œuvre.
- Une utilisation systématique d’analyses d’impact et des « tests PME » pour évaluer les coûts et les avantages des législations ;
- Une meilleure complémentarité des règles nationales et européennes dans un esprit de subsidiarité pour réduire la charge bureaucratique ;
- La mise en place d’évaluations « à l’épreuve du réel » pour identifier les obstacles bureaucratiques.
- L’intégration de critères de durabilité et de sécurité de l’approvisionnement dans les marchés publics ;
- La finalisation de l’adoption du Pacte vert avec des délais d’application clairs ;
- Une meilleure cohérence entre les différentes réglementations pour un environnement réglementaire harmonieux.
Mis à jour le 31/10/2023
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