Une problématique liée à la présence d’une pharmacie sur le territoire de commune
Lors de la dernière réforme de la réglementation en 2019, la présence d’une pharmacie sur le territoire de la commune a été reconnue comme un service essentiel pour la clientèle touristique et avait été retenu comme un critère obligatoire pour prétendre au classement de station de tourisme.
En 2022, des élus ont alerté sur des difficultés liées au renouvellement de leur classement, au motif que leurs communes ne disposent pas sur leur territoire d’une pharmacie. En effet, le droit de la santé prévoit un seuil de population, fixé à au moins 2500 habitants, pour l’installation d’une officine. Dès lors, les communes de moins de 2500 habitants sans pharmacie ne peuvent pas prétendre au classement ou au renouvellement du classement.
Mise en place d’un groupe de travail
En octobre 2022, la ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprise, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, a demandé à la Direction générale des Entreprises (DGE) et l’Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT) de copiloter un groupe de travail avec pour objectifs de :
- trouver une solution au critère lié à la présence d’une pharmacie sur le territoire de la commune,
- insérer des critères liés au développement durable dans les critères du classement, afin que les communes « stations classées » participent à l’objectif du Gouvernement de faire de la France la première destination touristique mondiale en matière de tourisme durable d’ici 2030.
Deux consultations publiques
En parallèle de ce groupe de travail qui a réuni des élus locaux, des parlementaires et des représentants de ministères, deux consultations publiques ont été lancées par la DGE, en décembre 2022 et en mars 2023, pour collecter plus largement l’avis des collectivités locales, des acteurs institutionnels du tourisme, des acteurs économiques et de la clientèle touristique sur leur vision de l’offre touristique au niveau local et leurs idées en matière de « verdissement » du classement des communes touristiques en « stations classées ».
Les synthèses des deux consultations sont disponibles :
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