Une clause d’exclusion qui faisait référence au code de la route ne peut pas être automatiquement opposée lorsque le dommage survient hors circulation. Les juges ont ordonné le versement de plus de 700 000 euros en faveur des ayants droit d’une femme décédée après une chute alors qu’elle se trouvait en état d’alcoolisation. Cette décision précise les contours de l’application des exclusions inscrites dans les contrats d’assurance.
Le raisonnement retenu se fonde sur la portée restrictive d’une clause qui renvoie explicitement au code de la route. Lorsque l’événement dommageable ne relève pas de la circulation routière, la référence au code ne suffit pas à justifier une exclusion de garantie. La juridiction a estimé que la mention du code de la route doit être interprétée à l’aune de son objet : elle vise des comportements relevant du trafic et non des faits survenus hors de celui-ci.
La décision a des conséquences pratiques pour l’assureur et pour les souscripteurs. Pour les compagnies, la portée de clauses similaires est désormais plus étroite : elles devront préciser davantage les situations exclues si elles veulent éviter d’être condamnées au paiement intégral des garanties. Pour les assurés et leurs familles, l’arrêt renforce la possibilité d’obtenir l’indemnisation prévue par le contrat lorsque le lien avec la circulation routière n’est pas établi, même en présence d’une alcoolisation au moment des faits.
En l’état, la somme allouée — supérieure à 700 000 euros — illustre l’enjeu financier de ces litiges et la nécessité d’une rédaction claire des exclusions. La décision apportée dans cette affaire servira de référence dans des contentieux futurs portant sur l’interprétation des clauses renvoyant à des textes réglementaires. Elle souligne aussi l’importance pour l’ensemble des acteurs, assureurs comme assurés, de mieux encadrer contractuellement les hypothèses d’exclusion.
