Par télémonitoring par un kinésithérapeute, on entend le « suivi du patient au moyen de questionnaires validés et/ou de mesures de paramètres physiologiques et fonctionnels pertinents transmis numériquement au prestataire de soins, par période de sept jours (du lundi au dimanche) incluant un contact vidéo intermédiaire ».
Les tickets modérateurs de ces nouvelles prestations sont ajoutés à l’annexe de l’arrêté royal qui comprend les tickets modérateurs de toutes les prestations de l’article 7.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires ou de l’intervention de l’assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
Projet d’arrêté royal modifiant l’annexe de l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
