Le 2 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné l’UNADFI (Union Nationale des Associations de Défense des Familles et de l’Individu)à publier un droit de réponse de CAP Liberté de Conscience sur son site Web dans les 48 heures, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. L’UNADFI avait argué de son statut d’utilité publique pour demander que la loi ne s’applique pas à elle, et le juge a décidé que l’UNADFI n’était pas au-dessus des lois.
Après que l’UNADFI a publié un article sur son site Internet mettant en cause l’association CAP LIberté de Conscience, cette dernière avait envoyé un droit de réponse à sa Présidente Catherine Katz pour publication. Sans réponse de l’UNADFI, CAP LIberté de Conscience avait saisi le Tribunal Judiciaire de Marseille pour obtenir une publication forcée.
Dans son droit de réponse, CAP LIberté de Conscience rétablissait la vérité sur ses activités :
« …CAP LC est indépendante et laïque. Elle bénéficie d’un statut consultatif à l’0NU et défend la liberté de conscience en Europe et à l’international. Elle est reconnue comme experte dans son domaine dans le monde entier.
Elle existe depuis bientôt 30 ans.
En ce qui concerne les mouvements défendus par CAP LC lorsque leurs droits fondamentaux sont menacés, l’information est aisément accessible en ligne: CAP LC a mené, ne serait-ce que ces deux dernières années, de nombreuses actions pour défendre les droits de Ouighours persécutés par le gouvernement chinois, ceux des communautés orthodoxes éthiopiennes, les droits des femmes en Arabie Saoudite, la liberté de conscience dans la Fédération de Russie, les droits des minorités du Baloutchistan au Pakistan, les droits des musulmans Ahmadi persécutés au Pakistan, les droits de nombreux prisonniers de conscience dans de nombreux pays, incluant des Ukrainiens menacés de déportation vers la Russie pour leurs opinions, des actions contre la peine de mort pour apostasie qui existe encore dans 13 pays, et des dizaines d’autres… »
Face au juge, L’UNADFI se défendait en mettant en avant son statut d’utilité publique, qui d’après elle faisait obstacle à l’application de la loi sur le droit de réponse, et qu’il « était donc impossible pour l’UNADFI de publier une tribune (…) de l’association CAP LC, sur un site dédié aux victimes d’agissement réprimés par la loi pénale, à qui l’État n’a su apporter une protection suffisante. »
Pour Thierry Valle, Président de CAP LIberté de Conscience : « Cette condamnation est un message clair pour l’UNADFI : elle n’est pas au-dessus des lois. Sa défense consistait finalement à dire que si elle devait respecter la loi, elle ne pourrait plus travailler et elle demandait au juge de lui donner un blanc-seing, un passe-droit pour pouvoir continuer à agir en dehors du cadre légal. Le juge a bien justement fait application de la loi et contribué à ramener l’UNADFI à la réalité : la loi s’applique à tous, et même les associations anti-diversité-religieuse doivent la respecter. »
L’UNADFI se plaignait aussi dans ses écritures du fait qu’elle ne pouvait compter pour fonctionner que « sur des subventions de l’État qui, au regard des restrictions budgétaires, ne vont pas croissantes… ». Mentionnons ici que chaque année, près de 90% des revenus de l’UNADFI proviennent de nos impôts, et que cela représente plusieurs centaines de milliers d’euros par an, pour une association qui n’a que 4 salariés.
Enfin, l’UNADFI se plaignait que « dernièrement, l’association CAP LC a cru devoir déposer une plainte pénale contre l’UNADFI entre les mains du Parquet National Financier ». Elle oublie cependant de mentionner qu’outre l’enquête préliminaire ouverte par le PNF à la suite de la plainte de CAP LC, les subventions distribuées par la Miviludes (dont celles versées à l’UNADFI) font actuellement l’objet d’une transmission du Procureur Général de la Cour des comptes à la Chambre du Contentieux, qui d’après le président de ladite Cour des Comptes Pierre Moscovici, va désormais instruire « et éventuellement juger et condamner qui de droit », pour une affaire qu’il considère comme « une affaire grave ».
PJ : décision du 2 décembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de Marseille
