Criminalité transfrontalière : les affaires pénales peuvent désormais être transférées vers un autre pays de l’UE

Une nouvelle loi européenne permet de transférer, si nécessaire, une procédure dans une affaire pénale engagée dans un pays de l’UE vers un autre pays de l’UE. Cela permet de garantir que le pays le mieux placé enquête ou poursuit une infraction pénale. Lien source

Publié à l’origine dans The European Times.