DéclarationNouvelle déclaration des droits : Renforcement de la protection...

Nouvelle déclaration des droits : Renforcement de la protection des droits des suspects

-

Publicité
Depuis 2012, la déclaration des droits représente un document essentiel remis aux personnes interrogées dans le cadre d’une enquête criminelle par les services de police et les autorités judiciaires. Deux textes ont été adaptés pour être conformes à la législation européenne. Ils seront publiés le 17 juin et entreront en vigueur le 27 juin 2024. Ils garantiront une protection renforcée des droits des personnes interrogées. 
Selon la loi dite « Salduz », cette déclaration énumère les droits des suspects entendus, et se décline en trois versions : suspects libres, suspects privés de liberté, et suspects privés de liberté à la suite d’un mandat d’arrêt européen ou un signalement. 

L’évaluation de la Commission européenne a montré que certains points des directives législatives européennes n’ont pas été entièrement mis en œuvre par l’État belge. Pour mieux se conformer aux normes européennes, des modifications ont été apportées à la déclaration des droits.  

Ces modifications portent sur le droit à la traduction, le droit à l’information, le droit à l’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, le droit d’informer un tiers dès la privation de liberté, ainsi que le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires. 

Les principaux objectifs de ces modifications sont : 

  1. Améliorer l’information des personnes interrogées : Les autorités judiciaires doivent désormais fournir de manière proactive une assistance en matière de traduction. Les suspects seront informés de leur droit à obtenir gratuitement une traduction des passages pertinents de la citation, du mandat d’arrêt et de la décision judiciaire s’ils ne comprennent pas la langue de la procédure. Cette assistance, qui sera fournie automatiquement, garantit ainsi l’équité de la procédure. 
  1. Renforcer la présence de l’avocat : Il ne sera plus possible de commencer une audition sans avocat lorsque sa présence est requise par la réglementation « Salduz ». Avant cela, cette disposition existait à titre exceptionnel après un délai d’attente de deux heures, et était justifiée par le délai d’arrestation initialement fixé par la Constitution, porté depuis à 48 heures. 

Les déclarations des droits, ainsi mises à jour, sont disponibles dans 59 langues, toutes les langues des États membres de l’Union européenne incluses.  

Le SPF Justice se réjouit de la concrétisation de ces nouvelles dispositions, résultat des observations constructives de la Commission européenne, ce qui assure ainsi une application plus efficace et équitable de la loi. 

Contact presse : press@just.fgov.be 

Lien Source Almouwatin.com

Publicitéspot_img
Publicité

Dernières nouvelles

Le chef de l’ONU salue le pape François comme «une voix transcendante pour la paix»

Jorge Mario Bergoglio d’Argentine a été élu à la papauté en mars 2013. Il a été le premier prêtre...

L’ONU en chef exhorte la «plus grande retenue» au milieu de l’escalade de la violence au Yémen

Au moins cinq travailleurs humanitaires auraient fait partie des blessés et des dommages importants ont été signalés dans les...

Guerre du Soudan: des centaines de milliers de personnes fuient la violence renouvelée dans le nord du Darfour

Les attaques renouvelées contre les camps – y compris Zamzam et Abu Shouk – qui abriraient les personnes déplacées...

La dette d’indépendance d’Haïti à la France axée sur le débat à l’ONU

Le premier pays à se libérer de l’esclavage grâce à un soulèvement réussi, Haïti a obtenu son indépendance de...
- Advertisement -spot_img

Myanmar: Des milliers de personnes restent en crise des semaines après des tremblements de terre mortels

Les tremblements de terre – qui ont frappé le centre du Myanmar le 28 mars – ont tué au...

Enregistrer la faim en Haïti au milieu des besoins en hausse

L’agence des Nations Unies sonne l’alarme suite à la publication du dernier rapport de classification de la phase de...

Must read

Le chef de l’ONU salue le pape François comme «une voix transcendante pour la paix»

Jorge Mario Bergoglio d’Argentine a été élu à la...

L’ONU en chef exhorte la «plus grande retenue» au milieu de l’escalade de la violence au Yémen

Au moins cinq travailleurs humanitaires auraient fait partie des...
- Advertisement -spot_img

You might also likeRELATED
Recommended to you