Le secteur des pompes funèbres est exclu du champ d’application, à l’exception des travailleurs relevant du régime du travail occasionnel, à savoir les travailleurs qui :
- effectuent des tâches telles que le transfert de documents, le transfert de corps, les toilettes mortuaires, l’installation d’une chapelle ardente, l’accueil à la maison funéraire et/ou l’aide au service du café
- portent le cercueil avec la dépouille ou l’urne avec les cendres du défunt et les placent dans le véhicule de transfert et/ou de cérémonie, accompagnent les proches et/ou conduisent et entretiennent le véhicule de transfert et/ou de cérémonie
- préparent des imprimés nécrologiques pour l’envoi : pliage, mise sous couverture
- effectuent des petits travaux de cimetière, tels que la pose ou l’enlèvement d’accessoires
- effectuent des petits travaux d’entretien non réguliers dans et sur les bâtiments en fonction des visites et des cérémonies
Le champ d’application est en outre élargi à la commission paritaire de la batellerie (CP 139).
Le projet est transmis pour avis au comité de gestion de l’ONSS et au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l’article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d’application des flexi-jobs
