L’avant-projet, adapté à l’avis du Conseil d’Etat, répond à l’objectif d’améliorer le cadre légal d’exercice des professions libérales, une mesure de l’accord de gouvernement.
Il précise les différents organes qui composent la Commission des psychologues, à savoir l’Assemblée des représentants, le Bureau, le Conseil disciplinaire et la Cour d’appel ainsi que leurs missions, organisation, composition et fonctionnement respectifs.
Il précise les différents organes qui composent la Commission des psychologues, à savoir l’Assemblée des représentants, le Bureau, le Conseil disciplinaire et la Cour d’appel ainsi que leurs missions, organisation, composition et fonctionnement respectifs.
L’avant-projet détermine donc les éléments suivants :
- l’Assemblée des représentants compte douze membres, élus par et parmi les personnes inscrites sur la liste des psychologues, subdivisée en quatre sections
- l’Assemblée des représentants est responsable de la protection du titre de psychologue et de la surveillance de la formation permanente des personnes inscrites sur la liste
- les mandats de président et de vice-président de l’Assemblée des représentants sont attribués à des membres élus de cette assemblée
- un commissaire du gouvernement exerce le contrôle de l’accomplissement des missions de l’Assemblée des représentants
- le contrôle budgétaire est exercé par deux commissaires
- le Bureau est en charge de la gestion journalière de la Commission des psychologues et de toutes les autres missions attribuées par l’Assemblée des représentants
- l’ancrage légal de la fonction de trésorier
- la possibilité de désigner un assesseur juridique et plusieurs assesseurs juridiques adjoints auprès des chambres disciplinaires
- la possibilité d’organiser des élections électroniques
L’ avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue du dépôt à la Chambre des représentants.
