L’exercice des activités de recherche privée est actuellement régi par une loi datant de 1991. Cette loi est dépassée et ne tient pas compte des nouvelles règles de droit, des nouvelles méthodes de travail et possibilités de recherche.
Le nouvel avant-projet, adapté à l’avis du Conseil d’État, veille dès lors à une révision intégrale de cette loi. Il concerne spécifiquement les activités de recherche privée. Pour exercer ces activités, les entreprises qui proposent ces services à des tiers ou qui les organisent pour leur propre compte doivent être titulaires d’une autorisation. Le personnel qu’elles emploient est soumis à diverses autres conditions de sécurité et de formation.
Le nouvel avant-projet, adapté à l’avis du Conseil d’État, veille dès lors à une révision intégrale de cette loi. Il concerne spécifiquement les activités de recherche privée. Pour exercer ces activités, les entreprises qui proposent ces services à des tiers ou qui les organisent pour leur propre compte doivent être titulaires d’une autorisation. Le personnel qu’elles emploient est soumis à diverses autres conditions de sécurité et de formation.
L’avant-projet s’intéresse ensuite au contrôle proactif sous la forme de systèmes d’autorisation et de cartes d’identification du personnel ainsi qu’à un contrôle réactif du respect de la loi. C’est ainsi que le gouvernement entend garantir la fiabilité et la qualité des services ainsi que le respect de l’État de droit.
L’avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue du dépôt à la Chambre des représentants.
