En vertu de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, le traitement de référence qui sert de base pour le calcul de la pension est établi sur la base des traitements qui sont attachés aux fonctions dans lesquelles l’intéressé est nommé à titre définitif.
En outre, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, compléter la liste des éléments de rémunération visée dans la loi du 21 juillet 1844 des éléments de rémunération de nature analogue. Le Roi peut aussi compléter, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la liste des suppléments de traitement admissibles pour la pension de fonctionnaire visée dans la loi du 21 juillet 1844.
En outre, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, compléter la liste des éléments de rémunération visée dans la loi du 21 juillet 1844 des éléments de rémunération de nature analogue. Le Roi peut aussi compléter, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la liste des suppléments de traitement admissibles pour la pension de fonctionnaire visée dans la loi du 21 juillet 1844.
Dans ce contexte, les projets d’arrêté royal suivants ont pour objet d’ajouter des suppléments de traitement à la liste précitée :
- projet d’arrêté royal prévoyant la prise en considération pour le calcul de la pension de la prime de développement des compétences accordée aux agents transférés de l’Agence fédérale pour les allocations familiales
- projet d’arrêté royal prévoyant la prise en considération de la prime de développement des compétences accordée à certains agents du SPF Finances et du Jardin botanique national de Belgique transférés à l’autorité flamande dans le cadre d’une réforme de l’état pour le calcul de la pension
- projet d’arrêté royal prévoyant la prise en considération de la prime de développement des compétences accordée à certains agents de l’autorité fédérale transférés à l’autorité flamande dans le cadre d’une réforme de l’état pour le calcul de la pension
- projet d’arrêté royal prévoyant la prise en considération de la prime de développement des compétences accordée à certains agents de l’Agence fédérale pour les allocations familiales transférés à l’autorité flamande dans le cadre d’une réforme de l’état pour le calcul de la pension
- projet d’arrêté royal relatif à la prise en considération en matière de pension de divers suppléments de traitement accordés aux membres du personnel de Skeyes
Les projets sont transmis pour négociation au Comité commun à l’ensemble des services publics et pour avis au Conseil d’État.
Le dernier projet d’arrêté royal est en outre transmis pour négociation au Comité des entreprises publiques.
