Les thémas de la DGE n°17
Depuis plusieurs années, la France et ses partenaires européens ont pris des engagements forts en faveur de la décarbonation et du renforcement de l’autonomie stratégique. L’atteinte de ces objectifs implique de mettre en œuvre une politique industrielle verticale à l’échelle de l’Union européenne, reposant à la fois sur la définition d’objectifs communs et sur des choix stratégiques en faveur de secteurs, d’entreprises ou de technologies. Cela nécessite de trouver un point d’équilibre entre politique industrielle et politique de la concurrence, et donc un encadrement strict des aides d’État.
Les Projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), mis en œuvre à partir de fin 2018, permettent de répondre à cette double exigence de renforcement de la politique industrielle de l’Union européenne (UE) et de préservation de la concurrence sur le marché unique. Les PIIEC impliquent la définition d’objectifs technologiques et industriels communs à l’échelle de l’UE, qui se traduisent par des projets, portés par des entreprises sélectionnées par les États membres. Les financements publics en faveur des entreprises sélectionnées ne proviennent pas d’un programme de financement de l’UE, mais sont octroyés par les États membres sur leurs budgets nationaux. Afin de restreindre les risques de distorsion de la concurrence liés aux financements publics accordés aux projets, ceux-ci ne sont autorisés par la Commission européenne que si l’entreprise démontre l’existence de failles de marché, l’impossibilité économique de mener le projet à bien en l’absence d’aide et, sur le plan de la concurrence, l’existence d’effets positifs supérieurs aux effets négatifs. Par ailleurs, afin de réduire encore les risques de distorsion, les entreprises s’engagent à de fortes contreparties, notamment en termes de dissémination des connaissances.
La France est à ce jour engagée dans sept PIIEC qui soutiennent sa politique industrielle dans les domaines des batteries, de l’électronique, de l’hydrogène ou encore du numérique, dont le 7e a été autorisé par la Commission européenne le 5 décembre 2023 « Next-Generation Cloud Infrastructure and Services ». Par cette seule décision, elle valide 19 projets soutenus par sept États membres dont ceux de deux entreprises françaises.
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