L’avant-projet vise à octroyer une dispense temporaire de versement d’une partie du précompte professionnel en compensation de l’augmentation du salaire minimum, pour les travailleurs occasionnels dans le secteur de la fruiticulture et la culture maraîchère. Le précompte professionnel qui ne doit pas être versé est égal à 1,23 euro par heure multiplié par le nombre total d’heures prestées de travail occasionnel presté dans la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023.
Le projet d’arrêté royal vise à répondre au protocole d’accord du 22 décembre 2022 des partenaires sociaux des commissions paritaires 144 et 145, à savoir :
Le projet d’arrêté royal vise à répondre au protocole d’accord du 22 décembre 2022 des partenaires sociaux des commissions paritaires 144 et 145, à savoir :
- le nombre de jours de travail occasionnel est porté à 100 jours pour tous les secteurs de production dans l’horticulture et à 50 jours dans l’agriculture
- le nombre de jours en tant que travailleurs intérimaires reste inchangé
- un régime spécial est mis en place pour l’élevage laitier (100 demi-journées, au lieu de 50 jours pleins, sont possibles). Ce régime spécial n’est pas d’application dans le secteur du travail intérimaire
- les règles spécifiques pour la culture du chicon et de la culture des fruits sont supprimées, sauf en ce qui concerne les forfaits spécifiques dans le secteur du chicon
- la règle de la limitation à la période d’intense activité de 156 jours pour le secteur des champignons est maintenue
- les forfaits journaliers sont diminués dans le secteur de l’agriculture, pour compenser l’augmentation des salaires minimums (CCT)
- des forfaits journaliers sont mis en place en ce qui concerne la culture des fleurs et des fruits.
En outre, le projet d’arrêté royal abroge les dispositions prises durant la période de la crise du coronavirus et qui n’ont plus d’effet à ce jour. Les mesures du projet d’arrêté royal entrent en vigueur le 1er juillet 2023 et cessent au le 31 décembre 2023, sauf en ce qui concerne les dispositions abrogées concernant le coronavirus.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’Etat.
Avant-projet de loi portant des mesures pour soutenir les travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture
Projet d’arrêté royal modifiant les articles 8bis, 31bis et 32bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
