Le cadre juridique applicable au secteur de l’artisanat souffrait d’un manque de lisibilité. Les dispositions relatives à l’artisanat étaient en effet dispersées entre le code de l’artisanat issu du décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 qui devait être entièrement repensé et des textes législatifs et réglementaires non codifiés.
Le nouveau code de l’artisanat a pour objectif majeur de rendre plus accessibles et plus lisibles les dispositions applicables au secteur des métiers et de l’artisanat, en regroupant et en structurant des textes dispersés.
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