L’avant-projet contient des dispositions modificatives diverses en ce qui concerne, entre autre, le code des droits et taxes divers, le code des droits de succession, le code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, d’impôts sur les revenus, d’accises, procédure et recouvrement. L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État. Lien de la […]
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