Consultation publique – Projets d’arrêtés modificatifs 2023 de couverture ciblée

Le contexte

Le « New Deal Mobile » conclu en 2018 entre le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs de radiocommunications mobiles, prévoit des obligations de couverture mobile visant à généraliser une couverture mobile de qualité en métropole. Ces engagements juridiquement contraignants des quatre opérateurs mobiles ont été traduits dans les autorisations d’utilisation de fréquences actuelles et retranscrits dans leurs autorisations attribuées à l’issue de la procédure de réattribution aux opérateurs.

Parmi ces obligations de couverture, il revient au Gouvernement de fixer, pour chaque année, les listes de zones à couvrir par chaque opérateur au titre du dispositif de couverture ciblée.

Ce dispositif prévoit l’obligation des opérateurs de fournir des services mobiles de qualité, par l’installation d’un nouveau site sur chacune des zones pour lesquelles ils ont été désignés dans l’annexe des arrêtés définissant les listes de zones à couvrir, au plus tard 24 mois après la date de publication de ces arrêtés. Les opérateurs ont l’obligation de fournir ces services sur ces zones au plus tard 12 mois après la signature d’un procès-verbal de mise à disposition effective par la collectivité du terrain raccordé au réseau électrique et la délivrance des autorisations d’urbanisme.

Ce dispositif de couverture ciblée est dans sa sixième année de mise en œuvre opérationnelle et fournit des résultats concrets en matière d’amélioration de la couverture mobile : 4 217 zones ont ainsi été identifiées entre juillet 2018 et décembre 2022.

Pour 2023, un arrêté, en date du 23 décembre 2022, a fixé une liste de 320 zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2023 (correspondant à une fourchette comprise entre 309 et 327 zones selon les opérateurs).

A la suite d’analyses techniques des opérateurs et d’une concertation avec les équipes-projets locales menée par le Programme France Mobile de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), des modifications apparaissent comme nécessaires pour mieux répondre aux besoins de couverture des territoires. Les deux projets d’arrêtés mis en consultation publique visent à traduire ces ajustements :

• le premier arrêté apporte des modifications aux précédents arrêtés listant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée. Elles portent principalement sur des retraits de points d’intérêt ou de zones. Des rectifications sont également introduites pour régularisation ;
• le second arrêté vient compléter le premier arrêté modificatif en fixant de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l’année 2023 dans le cadre du dispositif de couverture ciblée. Ces nouvelles zones identifiées correspondent à la création de nouvelles obligations pour les opérateurs en matière de couverture ou de mutualisation.

La consultation publique vise à recueillir l’avis de l’ensemble des personnes concernées par ces deux projets d’arrêtés.

En parallèle de cette consultation publique, une saisine de l’Arcep sera réalisée, ouvrant la perspective d’une publication prochaine au Journal officiel de la République française.

La consultation

Une consultation publique est ouverte du 5 juin 2023 au 10 juillet 2023.

Cette consultation publique porte sur :

• un projet d’arrêté modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 ;
• un projet d’arrêté définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2023.

Donnez votre avis

Les contributions sont à adresser d’ici le 10 juillet 2023, 23h59.

• de préférence aux adresses électroniques suivantes (à transmettre aux deux adresses) : couverturemobile.dge [@] finances.gouv.fr et mission.francemobile [@] anct.gouv.fr
• ou, à défaut, par voie postale aux adresses suivantes :

Consultation publique relative au projet d’arrêté modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018 à 2023 et au projet d’arrêté définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2023

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