Contexte
La directive de l’Union Européenne, soutenue et adoptée à l’unanimité par le Parlement, oblige les fabricants d’équipements radioélectriques à intégrer un port USB Type-C spécifique pour le chargeur universel.
Le projet de décret de transposition de la directive de l’UE dans le droit français prévoit des obligations pour les opérateurs économiques. Il vise à favoriser l’interopérabilité des équipements et à réduire l’empreinte environnementale du numérique en permettant la vente séparée des équipements et des chargeurs.
Les consommateurs auront ainsi la possibilité d’acheter les équipements radioélectriques sans les chargeurs, ce qui sera indiqué par un pictogramme sur l’équipement. De plus, les fabricants devront apposer une étiquette visible et lisible sur l’emballage ou sur l’équipement lui-même, indiquant les spécificités de chargement et les dispositifs de charge compatibles. L’Agence nationale des fréquences sera chargée de contrôler le respect de ces exigences par les opérateurs économiques.
Le décret entrera en vigueur le 28 décembre 2024 pour certains équipements radioélectriques, et le 26 avril 2026 pour une catégorie spécifique d’équipements.
La consultation
Une consultation publique est ouverte jusqu’au 24 juillet 2023.
Cette consultation publique porte sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant transposition de la directive 2022/2380/UE du 23 novembre 2022 relative à l’harmonisation des législations des États-membres sur le chargeur universel.
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