Par un courrier du 21 décembre 2022, le Gouvernement a demandé à l’Arcep de lui proposer les conditions et modalités de réattribution d’autorisations d’utilisation des fréquences dans la bande 900 MHz. De janvier à mars 2023, l’Arcep a ainsi mené une consultation publique sur un projet d’annexe à une future décision, définissant les conditions et modalités de la procédure d’attribution d’autorisations d’utilisation de ces fréquences à La Réunion susceptibles d’être proposées au ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications. L’Arcep devrait prochainement transmettre au ministre une décision proposant les conditions et modalités d’attribution des fréquences pour La Réunion.
Dans ce cadre, il revient au Gouvernement de fixer par décret le niveau des redevances dues pour l’occupation du domaine public hertzien et par arrêté les modalités et les conditions d’attribution des autorisations d’utilisation de fréquences. C’est l’objet de la présente consultation.
Une consultation publique est ouverte du 25 mai au 24 juin 2023.
La présente consultation publique porte sur :
- un projet de décret précisant les redevances exigibles au titre de l’utilisation de ces fréquences pour La Réunion. Ce projet maintient le calcul du montant de la redevance due au titre de l’utilisation des fréquences dans cette bande 900 MHz à La Réunion, tel que fixé par le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié. Ce montant se compose d’un prix fixe annuel déterminé pour l’attribution des bandes hors 3,4-3,8 GHz et s’élevant à 2 287,50 €/MHz/an, et d’un prix variable égal à 1 % du montant du chiffre d’affaires annuel. Le projet de décret ajoute à ce calcul une part fixe déterminée par le résultat des enchères pour l’attribution des fréquences disponibles à partir du 1er mai 2025. Elle sera exigible en quatre parts égales sur quatre ans, la première dès l’attribution de l’autorisation d’utilisation des fréquences et les trois autres à la date d’anniversaire de l’attribution ; et
- un projet d’arrêté prévoyant les conditions et les modalités de la procédure d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion et fixant, dans le cadre des enchères, le prix de réserve d’un bloc de 5 MHz duplex dans cette bande à 0 euro.
Donnez votre avis
Les contributions sont à adresser d’ici le 24 juin 2023, 23h59.
- de préférence à l’adresse électronique suivante :
consultation-frequences.dge[ @ ]finances.gouv.fr
- ou, à défaut, par voie postale à l’adresse suivante :
Consultation publique sur les modalités financières des prochaines attributions de fréquences à La Réunion
Direction générale des Entreprises
Service de l’Économie numérique – SDCEP
Bâtiment Necker
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