La consultation publique
La consultation publique concernait un projet de décret en Conseil d’État détaillant la liste des fonctionnalités que devront obligatoirement embarquer les dispositifs de contrôle parental proposés par les fabricants de terminaux et fournisseurs de système d’exploitation sur les smartphones, tablettes, ordinateurs, enceintes et autres objets connectés.
Le Gouvernement invitait toutes les parties prenantes à réagir sur ce projet de texte pendant la période de consultation publique afin de lui permettre de l’améliorer.
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