Fiches pays
Dernière mise à jour : 25 octobre 2022
Les fiches pays ainsi actualisées portent sur la législation interne des pays concernant les grands principes relatifs aux prix de transfert, notamment le principe de pleine concurrence, les méthodes de calcul des prix de transfert, l’analyse de comparabilité, les actifs incorporels, les services intra-groupe, les accords de répartition de coûts, la documentation des prix de transfert, les approches administratives pour éviter et résoudre les différends, les régimes de protection et d’autres mesures de mise en œuvre. Les informations contenues dans les FPPT reflètent l’état actuel de la législation des pays et indiquent dans quelle mesure leurs règles sont en accord avec les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert.
Ces informations ont été transmises par les juridictions eux‑mêmes en réponse à un questionnaire dans le but de garantir la plus grande exactitude des informations présentées. L’OCDE continuera de mettre à jour les fiches pays existantes en matière de prix de transfert et à inclure de nouvelles juridictions au fur et à mesure que des informations seront transmises au Secrétariat de l’OCDE. Nous nous efforçons de faire en sorte que les informations publiées soient exactes mais si vous trouvez des erreurs ou des omissions merci de bien vouloir nous les signaler à l’adresse électronique suivante : ctp.contact@oecd.org
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